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Bonjour à tous,
Je vais tenter d'être claire. Auto entrepreneure en prestation de services, je vais facturer à la fin du mois une mairie. Le trésor public peut prendre 30 jours pour me payer d'après ce que j'ai compris.
J'ai aussi compris que pour l'URSSAF (déclaration mensuelle pour ma part), je déclare uniquement le CA encaissé, donc pour ce mois en cours, je ne déclarerai pas à l'URSSAF le CA facturé à la mairie.
Là où je suis perdue , c'est dans l'écriture de ma compta/livre de recettes. Puisque j'édite une facture avec un numéro pour la mairie et que les numéros de facture doivent se suivre, comment je l'enregistre ? Sur ce mois? Sur le mois où je serai payée ? Et si j'ai des factures encaissées entre, je fais comment dans la chronologie des numéros? Il faut faire un report ?
Merci de votre précieuse aide
Bonjour,
La documentation administrative BOI-BIC-DECLA-30-30 répond comme suit, à votre interrogation :
"10
Les 3 et 5 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) prévoient que les entreprises placées sous le régime des micro-entreprises doivent tenir et présenter, sur demande de l'administration, un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, appuyées de factures et de toutes autres pièces justificatives.
20
Le livre en cause comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes professionnelles suivant leur date d'encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives.
30
Le livre-journal de recette est servi chronologiquement. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant unitaire n'excède pas 76 € (article 286-I-3° du CGI). Le montant des opérations inscrites sur le livre des recettes est totalisé à la fin du trimestre et de l'année. Enfin, en cas d'activité mixte, les ventes et les prestations de services doivent apparaître distinctement sur le livre-journal présentant le détail des recettes et sur les factures.
40
Les entreprises relevant du régime des micro-entreprises doivent également tenir et présenter, sur demande de l'administration, un registre des achats récapitulé par année lorsque leur commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion donc des prestataires de services."
Sur la base de ces prescriptions, vous ne devez ebnregistrer sur le livre-journal que les recettes encaissées, avec référence aux pièces justificatives (factures en l'espèce). En attendant l'encaissement, vous conservez donc, par devers vous, les factures en attente de paiement. Bien sûr, les factures doivent être numérotées chronologiquement. L'obligation de tenue d'un livre-journal ne vous interdit pas de tenir un livre des factures. Il y a un minimum et pas de maximum.
Ce n'est pas plus compliqué que ça.
Bonne journée
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