Justificatif de paiement ou facture obligatoire

Publié le 26/10/2024 Vu 860 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/10/2024 16:37

Bonjour,

Mon fournisseur de prestations web propose un sercice de prépaiement pour régler les différents services qu'il propose (hebergement de site internet, achat ou renouvellement de nom de domaine, etc).

Le principe de fonctionnement étant; le client (moi) crédite ce compte et ensuite c'est ce compte qui est débité pour le paiement des dits services à venir.

Lors du crédit de ce compte prépaiement le fournisseur ne veut pas émettre de facture du montant crédité mais établi un avis de paiement TTC et ensuite à chaque paiement d'un service il établi une facture du prix du service. Les paiements pouvant donc être échelonnés sur plusieurs mois.

Je m'interroge à savoir s'il n'est pas tenu d'établir une facture et non pas un simple avis de paiement.

Merci pour vos retours Dernière modification : 25/10/2024 - par rveve

25/10/2024 22:07

Bonsoir,

Votre fournisseur WEB n'a pas à établir de facture, lorsque vous créditez votre compte de prépaiement qui constitue une simple réserve utilisable pour payer des services à venir. Tant que vous n'avez pas commandé un service et affecté une partie de la réserve constituée pour le payer, le fait générateur de la facturation n'intervient pas, ni l'obligation de facturation prévue par l'article 289 du CGI.

Il est rappelé que le fait générateur de la facturation est constitué par la livraison ou délivrance, pour les ventes de biens et par l'achèvement de la prestation, pour les prestations de services, ainsi que par le versement d'acomptes avant intervention du fait générateur, mais après commande d'un bien ou d'un service.

Le simple approvisionnement de votre compte de prépaiement ne peut pas être considéré comme le versement d'un acompte, tant que vous n'avez pas commandé un service particulier que vous allez payer, avec votre réserve de prépaiement.

Pour enregistrer comptablement l'approvisionnement de votre compte de prépaiement, je passerais une écriture de type débit du compte fournisseur par le crédit du compte banque. Le compte Fournisseur sera apuré lors des paiements des services facturés.

Le système de facturation de votre fournisseur ne me semble pas criticable, au plan de la facturation.

Bonne fin de soirée

26/10/2024 09:14

Bonjour,

Merci pour votre retour.


Précedemment à ce compte de prépaiement j'utilisais chez mon fournisseur un compte fidélité qui fonctionnait sur le même principe, à la différence il est vrai qu'il vendait des points, points qui ensuite étaient débités selon les services achetés (compte supprimé aujourd'hui). Certes cela fait une différence mais en finalité le résultat était rigoureusement le même. L'attrait pour moi de ce type de compte était de n'avoir qu'une seule écriture comptable alors que maintenant je vais en avoir plus ou moins 25 à passer. Autant dire que ce type de compte ne présente plus aucun attrait.

Bonne journée

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter