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Bonjour,
Mon fournisseur de prestations web propose un sercice de prépaiement pour régler les différents services qu'il propose (hebergement de site internet, achat ou renouvellement de nom de domaine, etc).
Le principe de fonctionnement étant; le client (moi) crédite ce compte et ensuite c'est ce compte qui est débité pour le paiement des dits services à venir.
Lors du crédit de ce compte prépaiement le fournisseur ne veut pas émettre de facture du montant crédité mais établi un avis de paiement TTC et ensuite à chaque paiement d'un service il établi une facture du prix du service. Les paiements pouvant donc être échelonnés sur plusieurs mois.
Je m'interroge à savoir s'il n'est pas tenu d'établir une facture et non pas un simple avis de paiement.
Merci pour vos retours
Dernière modification : 25/10/2024 - par rveve
Bonsoir,
Votre fournisseur WEB n'a pas à établir de facture, lorsque vous créditez votre compte de prépaiement qui constitue une simple réserve utilisable pour payer des services à venir. Tant que vous n'avez pas commandé un service et affecté une partie de la réserve constituée pour le payer, le fait générateur de la facturation n'intervient pas, ni l'obligation de facturation prévue par l'article 289 du CGI.
Il est rappelé que le fait générateur de la facturation est constitué par la livraison ou délivrance, pour les ventes de biens et par l'achèvement de la prestation, pour les prestations de services, ainsi que par le versement d'acomptes avant intervention du fait générateur, mais après commande d'un bien ou d'un service.
Le simple approvisionnement de votre compte de prépaiement ne peut pas être considéré comme le versement d'un acompte, tant que vous n'avez pas commandé un service particulier que vous allez payer, avec votre réserve de prépaiement.
Pour enregistrer comptablement l'approvisionnement de votre compte de prépaiement, je passerais une écriture de type débit du compte fournisseur par le crédit du compte banque. Le compte Fournisseur sera apuré lors des paiements des services facturés.
Le système de facturation de votre fournisseur ne me semble pas criticable, au plan de la facturation.
Bonne fin de soirée
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Précedemment à ce compte de prépaiement j'utilisais chez mon fournisseur un compte fidélité qui fonctionnait sur le même principe, à la différence il est vrai qu'il vendait des points, points qui ensuite étaient débités selon les services achetés (compte supprimé aujourd'hui). Certes cela fait une différence mais en finalité le résultat était rigoureusement le même. L'attrait pour moi de ce type de compte était de n'avoir qu'une seule écriture comptable alors que maintenant je vais en avoir plus ou moins 25 à passer. Autant dire que ce type de compte ne présente plus aucun attrait.
Bonne journée
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