Modifier le nom d'une facture déja reglée

Bonjour à tous,

J'ai réalisé en 2018, 2020 et 2023 des dossiers de permis de construire au nom de Mme A.

Ces prestations m'ont été commandées par M. B, au nom duquel les 3 devis & factures ont été émis, et qui a effectué les règlements pour les dossiers de 2018 et 2023 (le dossier de 2020 à été reglé par Mme A).

Aujourd'hui, M. B me demande de modifier les 3 factures et de les établir au nom de Mme A "afin d'éviter le paiement d'une plus-value suite à la vente" du bien concerné par les permis de construire.

Pensez-vous que cette opération soit légale?

Merci d'avance pour vos réponses.

Gildas

Bonjour,

Non, ce n'est pas légal. Vous n'avez pas le droit de modifier, plusieurs années après leur établissement et leur comptabilisation, des factures régulièrement établies au nom d'un client qui avait commandé les prestations et les avait, en grande partie, réglées.

La modification aurait pu être effectuée et enregistrée en comptabilité, avant clôture de l'exercice concerné, pour autant que l'on ait pu considérer qu'il y avait erreur sur l'identité du client, ce que nous ne savons pas.

Vous dites que les PC avaient été déposés au nom de Mme A et que les prestations avaient été commandées par M. B, au nom duquel les devis avaient été établis et signés. Il semble donc que la bénéficiaire des prestations était Mme A, puisque les PC étaient à son nom. On ne connait pas davantage le lien existant entre Mme A et M B. Etaient-ils mariés ou pas, qui est propriétaire des immeubles construits ?

Il est vrai qu'il peut y avoir des problèmes, en matière de plus-value immobilière, si le bien appartient à Mme A et s'il ne peut pas bénéficier d'une exonération, notamment pour résidence principale. Dans cette hypothèse, Mme A ne pourra pas présenter des factures établies à son nom et payées par elle, pour accroitre le coût de revient de l'immeuble et donc réduire la plus-value.

De toute façon, il est trop tard, pour rectifier les factures enregistrées en comptabilité et établir une facture, par définition, non enregistrée en comptabilité.

Cette pratique vous ferait courir 2 risques fiscaux :

Elle pourrait être assimilée à l'établissement de factures de complaisance, vous exposant à une amende fiscale égale à 50% des factures irrégulières, en application de l'article 1737 du CGI qui dispose notamment :

"

I. – Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant :

1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ;

..."

Elle pourrait aussi vous exposer à l'amende de l'article 1740 A du CGI qui vise la délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal indu.

Dans votre cas, je vous conseille, si besoin, d'établir une attestation pour préciser la situation réelle. Il pourrait, par exemple, être précisé que les prestations, commandées par M B concernent un PC et des travaux au nom de Mme A et que lesdites prestations ont été commandées et payées par M B ou Mme A.

L'essentiel étant de ne pas travestir la réalité des faits.

Voilà ce que je pouvais dire, en l'état.

Bien cordialement.

Bonjour John,

Merci pour votre réponse rapide et complète.

Cordialement

Je vous en prie