Reverser une marge sur les ventes à une asso

bonjour,

je mets à disposition d'associations un site internet de vente en ligne avec les produits que je fabrique pour eux (textiles, goodies,...)

Certaines de ces assos souhaitent "marger" sur les produits en vente et donc afficher un tarif public supérieur à ce que je leur facture.

Comment dois-je proceder pour leur reverser leur part ? est ce considéré comme du mescenat ? quels documents doivent être produits ?

Merci d'avance pour vos eclaircissements

Bonjour

Pourquoi serait-ce à vous de leur reverser une part ???

Si vous y tenez, vous pourriez établir un accord de mécénat avec chaque association, détaillant les modalités de versement et les montants reversés. Conservez tous les documents justificatifs, y compris les accords de mécénat, les factures et les reçus de versement déclarés dans vos comptes fiscaux .

Ces démarches permettent d'assurer une bonne transparence, mais il y a de bonne chance que vous subissiez épisodiquement des contrôles

Le mécénat est défini par le Code général des impôts (CGI) comme un soutien matériel ou financier apporté à une œuvre ou à une personne dans un but d'intérêt général, sans contrepartie directe. Dans votre cas, si les associations vendent vos produits à un prix supérieur à celui que vous leur facturez et qu'elles conservent une partie des bénéfices, cela s'apparente davantage à une relation commerciale qu'à du mécénat.

Si vous avez des doutes, il peut être utile de consulter un expert-comptable ou un conseiller juridique pour vous assurer que tout est en ordre.
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Bonjour,

merci de votre temps.

petite precision : le vendeur est bien moi, les produits sont vendus par ma société sur mon site.

Pour schématiser, je vends des articles estampillés avec les logos de l'asso a du public lambda. Que je vende le tshirt à 20 ou 30€ jusque là rien à voir avec l'asso

Ce produit que je voulais vendre 20€, si je le vends 30€ pour faire plus de marge et la reverser à l'asso, rentre t'on dans le cadre du mescenat ?

Si c'est le cas alors on serait soumis à des dégrèvements d'impots limités à un certain pourcentage du CA c'est bien cela ?

merci encore

Je préfère ne pas m'aventurer plus loin et fais appel à John12, s'il peut ou souhaite intervenir.
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Bonsoir,

Je veux bien essayer de vous donner quelques informations sur le dispositif du mécénat, mais je pense qu'il serait préférable, afin de sécuriser l'opération envisagée, tant au niveau de l'association que de votre entreprise, de la faire valider par le service des impôts des entreprises (SIE), par le biais d'une demande de rescrit, à déposer par l'association que vous vous proposez d'aider, afin de savoir si elle remplit les conditions pour délivrer des reçus
fiscaux permettant de faire bénéficier les entreprises donatrices de la réduction d'impôt au titre du mécénat, prévue par l'article 238 bis du CGI.

En effet, pour que le donateur puisse bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, le don doit être réalisé en faveur notamment d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, [/b]...").

Je vous invite à lire l'article 238 bis précité et la documentation administrative qui traite le sujet, soit le BOI-BIC-RICI-20-30-10-10.
Vous verrez que l'organisme doit remplir des conditions pour être habilité à fournir des reçus fiscaux permettant au donateur de bénéficier de la réduction d'impôt. Il doit notamment être d'intérêt général et donc ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes, son activité ne doit pas être lucrative et sa gestion doit être désintéressée, c'est à dire que sa gestion ne doit procurer aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l'association. Bien sûr, le mécénat ne doit comporter aucune contrepartie, sous peine d'être considéré comme une opération de parrainage ou publicitaire, relevant d'autres dispositions.

Nous ne savons rien de l'association que vous souhaitez aider (son objet associatif, son public, les liens éventuels que vous entretenez avec elle, tant au niveau de son organisation que de sa gestion) et vous ne dites rien, par ailleurs, de votre société (forme, régime fiscal IS ou IR, CA approché, etc...). Vous comprendrez donc que je ne pourrai pas vous donner la moindre indication sur votre possibilité de bénéficier de la réduction d'impôt dont le montant, pour une entreprise, s'élève à 60% des versements, dans la limite de 20000€ ou 5 pour mille du CA, si ce dernier montant est plus élevé (article 238 bis-2 du CGI). Les versements retenus pour la réduction d'impôt ne sont, bien évidemment, pas déductibles, pour la détermination du résultat imposable et doivent donc être réintégrés aux résultats, de façon extra-comptable.

Au niveau formel et pour autant que l'organisme réponde aux conditions, vous devriez conclure une convention de mécénat avec l'association, convention rappelant les buts de l'association, votre volonté de participer à l'objet de l'association et les modalités de votre participation.

Si l'association est éligible, elle devra vous remettre un reçu fiscal répondant aux prescriptions administratives, pour vous permettre de bénéficier de la réduction d'impôt.

Bonne fin de soirée