Cession de fdc sans cessation d'activité - quelle fiscalité ?

Bonjour,

Nous sommes en train de
vendre notre fonds de commerce pour en ouvrir un autre, dans une autre
région. Pouvons-nous garder la même société et ainsi utiliser l'argent
de la vente pour développer notre nouvelle société ? Comment serons-nous
taxés et imposés ? La nouvelle activité devra-t-elle débuter rapidement
ou au maximum sous 2 ans après la cession ?

Quelques détails :
Nous sommes 3 associés en SARL. Nous avons acquis le fonds en juillet
2020 à 120.000€ et l'avons mis en location-gérance en août 2024. Nous
souhaitons vendre le fonds aux locataires en septembre 2025 entre
290.000 et 320.000€.

Si nous avons bien compris, l'article 238
quindecies du CGI prévoit une exonération totale de l'imposition des
plus values (5 ans d'exercice, cession < 500.000€). Est-ce exact ?

La société serait donc imposée à l'IS, à hauteur de 25% de ses bénéfices au 31/12 de l'année de la vente ? Est-ce juste ?

Merci de vos réponses

Bonsoir,

Vous invoquez le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession du fonds de commerce, prévu par l'article 238 quindecies du CGI.

Je précise que le bénéfice de l'exonération, en cas de location gérance, est conditionné au fait que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location (§ VII-1° de l'article 238 quindécies précité).

Or, vous dites que le fonds dont la vente est prévue, a été acquis en juillet 2020 et mis en gérance en août 2024, soit moins de 5 ans après l'acquisition. Si les dates sont bien exactes, l'exonération ne serait donc pas applicable.

Restant disponible pour préciser, si besoin.

Bonne fin de soirée