Contester un refus demande remise gracieuse sur penalite

Bonjour,



J'ai fais une demande de remise gracieuse de pénalité sur de la TVA. Celle ci a été refusée.
en demande des informations concernant ce refus et la possibilité de refaire une demande , j'ai obtenu cette réponse :

"Pour information, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'Administration fiscale de motiver les décisions par lesquelles elle rejette une demande de remise gracieuse.

L'examen de votre situation a conclu au maintien de la majoration de 10% ( art 1728 du CGI) appliquée sur le rappel de TVA, effectué selon la procédure de taxation d'office et aux intérêts de retard (art 1727 du CGI). Ces pénalités sont les pénalités mimimums appliquées en cas de bonne foi.
De plus, vous n'êtes pas dans une situation d'indigence.
La décision a été prise par mon chef de service.
Il est inutile de refaire une demande."



selon vous existe un moyen tout de même de faire une demande à plus haut niveau ? Qu'en pensez vous de cette réponse ?



merci d'avance

cordialement

bonjour,

vous pouvez toujours faire une demande au supérieur hiérarchique, mais vous pouvez obtenr la même réponse.

en général, après un refus d'un recours gracieux, vous devez faire un recours contentieux devant le tribunal compétent.

avant, je vous conseille de consulter un avocat fiscalitste.

salutations