Controle fiscal sur l’annee 2021

Bonjour,

J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021.
Le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement).
La date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25.
Est-ce que l’administration fiscale a le droit de me réclamer ce règlement ou le temps de prescription est dépassé .
merci d'avance

Bonjour,

je crois que dans votre cas la prescription quadriennale trouve à s'appliquer par conséquent je pense que votre cas est limite mais je ne peux pas être plus précis dans ma réponse.

Désolé.
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

bonjour

lire sur

https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale

le délai de reprise est de 3 ans .....".jusqu'à la fin de la 3° année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due"

donc controle de l'année 2021 en juin 2024 .. on arrive à la fin de la 3° année suivant 2021 = fin 2024 ; comme le controle a eu lieu en juin 2024 on semble etre dans les cordes

l'avis est bien évidemment plus tard car il faut le temps de faire le travail de controleur

aprés si vous avez un doute et que la somme est trés importante vous pourriez faire étudier votre cas par un avocat

aprés si vous avez un doute et que la somme est trés importante vous pourriez faire étudier votre cas par un avocat


Bien dit jodelariege, bon conseil! De préférence un avocat fiscaliste peut-être?
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merci ; oui sans doute

Bonjour



la prescription n'est pas acquise puisque vous avez été redressé en juin 2024, le fisc devait vous notifier avant le 31/12/2024.

La date d'établissement de l'avis rectificatif est sans effet.



Cordialement