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Publié par
Julien77400
Bonjour,
J’ai eu un contrôle fiscal initié en juin 2024 sur l’année 2021.
Le 11 février 2025 j’ai reçu un avis de paiement ( redressement).
La date d’établissement de l’avis indique le 15/01/25.
Est-ce que l’administration fiscale a le droit de me réclamer ce règlement ou le temps de prescription est dépassé .
merci d'avance
Publié par
Zénas Nomikos
Bonjour,
je crois que dans votre cas la prescription quadriennale trouve à s'appliquer par conséquent je pense que votre cas est limite mais je ne peux pas être plus précis dans ma réponse.
Désolé.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Publié par
jodelariege
bonjour
lire sur
https://www.economie.gouv.fr/cedef/delai-de-reprise-fiscale
le délai de reprise est de 3 ans .....".jusqu'à la fin de la 3° année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due"
donc controle de l'année 2021 en juin 2024 .. on arrive à la fin de la 3° année suivant 2021 = fin 2024 ; comme le controle a eu lieu en juin 2024 on semble etre dans les cordes
l'avis est bien évidemment plus tard car il faut le temps de faire le travail de controleur
aprés si vous avez un doute et que la somme est trés importante vous pourriez faire étudier votre cas par un avocat
Publié par
Zénas Nomikos
aprés si vous avez un doute et que la somme est trés importante vous pourriez faire étudier votre cas par un avocat
Bien dit jodelariege, bon conseil! De préférence un avocat fiscaliste peut-être?
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De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Publié par
fabrice58
Bonjour
la prescription n'est pas acquise puisque vous avez été redressé en juin 2024, le fisc devait vous notifier avant le 31/12/2024.
La date d'établissement de l'avis rectificatif est sans effet.
Cordialement
Publié par
john12
Bonjour,
Le délai de reprise de l'administration fiscale, concernant les revenus de l'année 2021, expire au 31 décembre 2024. Au terme du contrôle fiscal, une proposition de rectification est adressée au contribuable, en recommandé avec AR. Elle interrompt la prescription et ouvre un délai de même durée, expirant donc le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la proposition de rectification, pour mettre en recouvrement les impositions supplémentaires découlant du contrôle. L'interruption de la prescription prend effet :
- le jour de la remise du pli recommandé ,
- ou à la date de la présentation, lorsque l'attribution ne peut avoir lieu du fait du destinataire (pli non réclamé).
Vous parlez d'avis de paiement du 11 février 2025. Une proposition de rectification a dû vous être adressée, avant le 31 décembre 2024 (proposition que vous n'avez, peut-être, pas réclamée) et si c'est bien le cas, elle a interrompu la prescription, la mise en recouvrement pouvant ensuite être effectuée au cours des 3 années suivantes , soit, en ce qui vous concerne, jusqu'au 31 décembre 2027.
Cordialement
