9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je suis etudiante et je dois palider la cause de mon client fictif. Il est maire et accusé d'avoir detourner des fonds publics. Toutefois il n' y a aucune preuve materielle si ce n'est que mon client possede 2 villas a l'etranger et qu'avant la mort de son pere il a vendu des oeuvres d'arts. Sauf que mon client ne peut fournir aucune facture et l'accusation soupconne que la vente de ses oeuvres d'arts soient en realité des fonds publics. J'aimerai savoir si mon client est dans l'obligation de fournir des papiers administratifs concernant la vente des oeuvres d'arts comme des factures par exemple. Normalement non puisque c'est a l'accusation de prouver la culpabilité de mon client mais je prefere demander on ne sait jamais. Je souhaiterai egalement savoir si l'administration fiscale a le droit de fouiller dans les comptes de la famille de mon client puisque, dans mon affaire l'administration fiscale a toruvé des mouvement financiers mais dans le compte du pere de mon client.
Cordialement.
