Bonsoir,
Je vous serais très reconnaissante de bien vouloir m'apporter une réponse sur un problème juridique :
- Quelle est l'existence légale d'une société (notamment une SAS) ? sa date de début d'activité ou sa date d'immatriculation ?
sur un KBIS la date de début d'activité est mentionnée : 20/12/2006 et son immatriculation est le 9/01/2007.
Les incidences sont très importantes au niveau comptable notamment pour les exonérations de charges.
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
HM