Bonjour,
J'aimerais savoir quel est le régime fiscal applicable aux bons d'achats faits en tant que cadeaux aux clients pour un montant minimum d'achat (par exemple pour 30 euros d'achat 5euros de bon de réduction).
Est ce que je suis plafonné à un montant maximal?
J'ai trouvé via l'article 257 CGI que la déduction de TVA est possible pour les prélèvement fait par l'assujetti d'un bien de son entreprise qu'il transmet à titre gratuit dans l’intérêt de son entreprise à condition que ça soit des cadeaux de faible valeur (inférieur a 65e TTC).
Comment je peux appliquer cette valeur maximale permettant une TVA déductible aux bons d'achat?
Merci pour vos éventuelles réponses
__________________________
Annabelle Sangare