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Publié par
arnaud2012
Bonjour
J’ai eu un contrôle fiscal pour une vérification de ma comptabilité pour l’année 2009 et 2010, courant les trois mois de janvier à mars 2012.
Il s’avère que l’inspecteur m’a annoncé que ma société était en règle à part qu’un oubli d’une facture de 1400 €, j’ai un redressement sur la TVA.
De ce fait, l’inspecteur m’a aussi contrôlé mon imposition sur le revenu de 2009 et 2010.
Il est vrai que ces deux années, la société SARL a eu un bénéfice, avec mon associé, nous avions partagé les bénéfices tout en oubliant d’omettre ces bénéfices sur notre déclaration d’impôt de 2009 et 2010.
Il nous les a redressé avec des pénalités etc…
Ma question se porte sur le fait que l’expert comptable ne nous a pas conseillé de déclarer ces bénéfices sur notre déclaration d’une part, et d’autre part, la société est implantée depuis sa création en 2008, dans une zone franche
L’inspecteur a-t-il le droit de nous taxer sur ces bénéfices qui sont de plein exonéré, du fait, que l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue à l’article 44 sexiès du CGI, en zone AFR relève toutefois du règlement communautaire relatif aux aides « de-minimis » du 15 décembre 2006
L’exonération est de plein droit ou facultatif ?
Car j’estime que c’est un oubli et s’il était nécessaire de faire annuler dans l’observation que je dois faire pendant ce mois ci
Merci pour votre conseil juridique
Cordialement
