Bonjour,
J'ai une question concernant la prescription applicable à la demande de remboursement d'un trop-versé d'impôt sur les sociétés.
En juin 2009 le fisc a liquidé l'impôt concernant l'exercice précédent et fait apparaître un excédent de versement de 6000 euros (situation définitive du 29/06/2009).
Suite à un changement d'actionnaire, le dossier de remboursement a stagné.
Aujourd'hui l'administration se retranche derrière le délai de prescription de deux ans (donc c'est mort!).
Cependant je désire vérifier si la liquidation de l'impôt (retour des services fiscaux) ne crée pas une créance sur l'Etat, sur laquelle s'appliquerait la prescription de 4 ans de la loi 68-1250 du 31/12/68, et donc permettrait de demander le remboursement.
Il ne s'agit plus de contentieux sur le montant de l'impôt, mais de récupérer une créance que le fisc a admis en son époque.
Si cette voie existait, quelle serait la marche à suivre (saisie du tribunal administratif, saisie préalable du service du contentieux...)?
Merci apr avance pour vos évaluations et vos conseils, ils seront les bienvenus.