9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je me pose la question suivante :
Une sci à l'ir qui dipose de trésorerie peut rembourser les comptes courants des associés crediteurs. Est-ce que dans ce cas, le remboursement vient en deduction du revenu foncier de la sci et vient donc diminuer l'impôt sur le revenu des associés ? Ou seuls les intérêts des comptes courants sont déductibles ?
En vous remerciant pour votre support.
Superviseur
Le remboursement d'un CCA n'est pas imposable .
Toute somme inscrite en compte courant d’associé s’apprécie comme un prêt fait par un associé à la société. Son remboursement en fonction des capacités de la structure permet donc une distribution en franchise fiscale
En revanche les revenus fonciers distribués aux associés sont déclarables par ces derniers.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Superviseur
Oups!
Pour les intérêts, pour l'associé, ls sont imposables au titre des revenus de placement, tels les comptes à terme ou les livrets bancaires . Pour la sCI, ils constituent des charges financières déductibles du résultat imposable, sous réserve que leur montant corresponde au taux légal.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Merci pour les reponses. Donc si je comprends bien, tout comme pour un emprunt bancaire, seuls les intérêts sont déductibles du revenus fonciers dans la limite du taux legal. Le capital prêté via le compte courant n'offre aucune deduction sur le revenus fonciers et ne constitue donc pas une charge.
Si la trésorerie de la société ne permet pas le versement des intérêts à l'associer, comment sont ils comptabilités ?
Superviseur
La trésorerie permettrait de rembourser un compte courant et pas de verser des intérêts ???
Précision: Une SCI n'est pas obligée de rémunérer les comptes courants d'associés. Cependant, si les statuts de la SCI prévoient une clause spécifique qui stipule que les comptes courants d'associés seront rémunérés, alors la SCI doit se conformer à cette disposition et servir les intérêts selon le taux fixé dans les statuts.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)
Je me suis mal exprimé dans ma demande. il s'agit d'un autre cas.
Dans le cas ou une convention de compte courant a été etablie et que des intérêts y sont mentionnés et que la société ne verse pas les intérêts sur l exercice. Que se passe t il ?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter