Bonjour Maitre ,
Gérant d'une sarl , la banque me demande de signer un acte de cautionnement solidaire pour une somme désignée . Le projet d'acte comporte la mention suivante :" La Caution ne saurait encore subordonner l'exécution de son cautionnement à une mise en demeure préalable du Débiteur Principal par le Créancier Garanti...".
Cette condition est -elle légale ( sachant que la caution n'est que l'accessoire de l'obligation principale )? Ou autrement dit, la banque doit-elle au préalable justifier auprès de la caution avoir exigé du débiteur le paiement de sa dette avant de pouvoir agir contre elle ( je ne parle pas de poursuites vis à vis du débiteur , mais de sa mise en demeure . Ou alors ces deux termes sont ils équivalents ?) .
Bien cordialement ,
Erik Goger
Dernière modification : 05/02/2018