Mon client ne me paie pas. Que faire ?

Publié le 28/10/2016 Vu 1088 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2016 11:56

Bonjour !

Je suis graphiste freelance depuis février 2016.

J’ai fourni 6 prestations à une société, du 3 août au 9 septembre. J’ai donc établi 6 factures, mentionnant un délai de paiement de 45 jours après signature de ces factures.

La société m’a payé les 2 premières factures par virement le 5 septembre.

Et pour les 4 autres, j’attends encore !
Les factures n° 3, 4 et 5 ayant été signées le 2 septembre, le délai de paiement était donc le 17 septembre.
La n°6 signée le 9, son délai était le 24 octobre.

Au 20 octobre, constatant que mes factures 3, 4 et 5 ne sont pas honorées, j’appelle « mon contact », employée de cette société à qui j’avais nominativement adressé les factures. Elle me dit qu’elle va contacter l’assistante de direction de son service, qui va contacter le service comptabilité.
Le lendemain, « mon contact » m’appelle : la comptabilité lui aurait dit que les factures 3 et 4 auraient déjà été payées ! Ce que je déments ! Quant à la facture 5, ils compteraient me la payer « fin octobre » et la facture 6 le 20 novembre ! Puis elle me dit qu’elle va retourner voir la compta au sujet des paiements des factures 3 et 4 que je n’ai jamais reçus. Le jour même elle m’envoie un sms : « 3 4 5 payées vendredi prochain ! Et la 6 le 20 nov. c’était bloqué. »

Aujourd’hui, vendredi 28 octobre, je constate que mes factures dues ne sont toujours pas honorées. Peut-être car le comptable a lancé le virement aujourd’hui et que la somme arrivera donc sur mon compte lundi ! Après tout, la paye de mes 2 premières factures au 5 septembre était un lundi.


Dès lundi prochain, si je n’ai toujours rien reçu sur mon compte, voilà comment je compte procéder. J’aimerais savoir si ce sont les bonnes choses à faire :
- Lundi 31, je compte rappeler « mon contact ». Je compte aussi contacter le service comptabilité pour entendre leur version de cette histoire (bien que je ne remette pas en doute la bonne foi de « mon contact ») et savoir précisément QUI bloque les paiements et pourquoi. Peut-être m’annonceront-ils un nouveau délai de paiement.
- Ensuite le jour même, je compte envoyer un mail à mon contact récapitulant toute l’histoire. Cela pour laisser une trace écrite de mes relances, au cas où je devrai plus tard lancer des poursuites judiciaires envers cette société. Dans ce mail, je compte aussi y rapporter ce que le service comptabilité m’aura dit.
- Si je n’aurai toujours pas été payée le lundi 7 novembre, ou bien à la nouvelle date de paiement convenue, je compte leur envoyer une mise en demeure en lettre AR, avec un délai de paiement de 8 jours exigeant la somme due, et aussi les pénalités de retard mentionnées dans mes factures.
- Passés les 8 jours, si je ne suis toujours pas payée, je compte contacter le Tribunal d’Instance, vu que la somme demandée dépasse les 4000€, pour leur demander une ordonnance d’injonction de payer.

J’espère être payée le lundi 31 et ne pas devoir faire tout ce qui est dit plus haut. Mais j’aimerais savoir, au cas où je devrai le faire :
- À quelle personne devrai-je adresser cette lettre de mise en demeure ? À mon contact, vu que les factures sont à son nom, ou au service comptabilité, qui sont responsables de ce retard de paiement (du moins, d’après les dires de mon contact)?
- Si cette mise en demeure me revient car elle n’aura jamais été ouverte, comment devrai-je réagir ?
- Si j’en arrive aux poursuites judiciaires, qu’est-ce que cela me coûtera (temps, frais d’huissier, d’avocat…) ?


Merci d’avance pour vos réponses !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter