Déclaration de créances sur jugement du TC pour société en RJ

une créance commerciale est due. Il y a eu assignation et jugement du tribunal de commerce condamnant le débiteur. L'exécution n'a pas pu être effectuée car la société est tombé en redressement judiciaire.
Je dois donc déclarer ma créance sur le fondement du jugement rendu par le tribunal de commerce.
pouvez-vous me le confirmer? et si vous avez un modèle gratuit à me proposer.
merci

Bonjour,

Votre créance a une autorité de chose jugée et le juge commissaire devra donc l'admettre au passif de votre débiteur en l'absence de contestation sérieuse.

Il vous faudra envoyer la copie du jugement, la copie de la signification ainsi qu'un décompte de créance faisant apparaître la créance à titre principal ainsi que les intérêts arrêtés au jour du jugement d'ouverture du RJ de votre débiteur.

Modèle de déclaration.


DECLARATION DE CREANCES PAR XXXXXXXX (votre nom, dénomination commerciale).

Votre qualité. M/MME XXXXXXX , qualité , agissant au nom et pour le compte de la Société XXXXX inscrite au RSC de XXXX sous le n° XXXXXX ayant son siège social sis XXXXXXX.

La qualité du débiteur : la Société XXXXX inscrite au RSC de XXXX sous le n° XXXXXX ayant son siège social sis XXXXXXX ayant fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire en date du, rendu par le tribunal de commerce (ou TGI) en date du XXXXXX.


CREANCE : Indiquer l'intitulé de la créance
A TITRE ECHU : Somme due arrêtée en date du XXXXXX (date du jugement), outre intérêt au taux de XXXXX% l'an, soit : XXXX EUR

En qualité de créancier : Chirographaire (si vous n'avez pas de sûreté réelle) ou privilégié (si vous avez une sûreté réelle).


Fait à XXXX, le XXXXX
Certifiée sincère et véritable
NOM et prénom
signature.


Vous pouvez également demander au mandataire judiciaire un modèle.

Votre déclaration de créances doit être faite dans les deux mois à partir de la date de publication du jugement d'ouverture du RJ au BODACC.

Cordialement,