Dettes après vente d'un fond de commerce

Sujet vu 204 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/17 à 19:56

Guignard Raphaele, Ain, Posté le 12/03/2017 à 19:56
4 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour
Je souhaite vendre mon fond de commerce .
Il me reste environ 24000 euros à rembourser à la banque pour mon prêt et j'ai également environ 10000 euros de dettes sur cette société.
J'ai un potentiel acheteur qui me propose de racheter mon fond de commerce à 28000 euros.
Si j'accepte cette somme je peux rembourser mon prêt de 24000 euros et il me reste donc 4000 euros.
Mais il me manque 6000 euros pour les dettes et la suite : clôture société etc..
Est-ce moi personnellement qui devrait payer le reste des dettes ? Comment ça se passe si la société n'a pas assez d'argent pour tout rembourser après la vente du fond??
Merci
Cordialement

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AvocatLyon, Ain, Posté le 21/03/2017 à 16:39
6 message(s), Inscription le 07/02/2016
Bonjour,

Oui la vente du fonds de commerce n'emporte pas transfert du passif.

Vendez votre fonds (faites évaluer sa valeur avant) et avec le prix de vente désintéressez vos créanciers.

Si le solde n'est pas suffisant, sollicitez l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

A votre disposition pour en discuter avec vous (Me BESNARD du cabinet JURILEX à Lyon)


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