![avatar de Ubertini](/ressources/images/avatars/defaut.gif)
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
nous avons rencontré, avec mon compagnon, de grosses difficultés lors de notre location gérance. Nous avons fait un accord à l'amiable de fin de location gérance. Savez vous ce qu'il advient, non pas des contrats de travail mais des contrats avec les prestataires de services (comptable, eau, électricité, assurances, téléphone) ? Nous n'avons plus notre outil de travail alors il m’apparaît logique que ces contrats cessent de plein droit. S'ils cessent effectivement de plein droit, cessent-ils suite à la publication de fin de location gérance dans un journal d'annonces légales ou à la date de fin d'activité mentionnée dans l'accord amiable ?
Merci d'avance et bonne journée.
Dernière modification : 03/10/2016
Superviseur
Bonjour,
Le contrat qui vous lie à votre propriétaire est une chose mais les autres contrats qui vous lient à vos différents en sont une autre. Il vous appartient mettre fin, par LR/AR, de chaque contrat auprès de chacun de vos fournisseurs.
Je vous remercie mais ce n'est pas exactement ma question. Pour être plus claire, mon comptable me dit que notre contrat ne peut pas cesser de plein droit avec ma fin d'activité. Je peux bien sûr payer le mois en cours (correspondant au dernier mois d'activité) mais sans mon outil de travail je ne pourrais pas payer plusieurs autres mois même si mon contrat avec lui prévoie un "préavis"...
Superviseur
Ben, vous devez résilier vos autres contrat et respecter les durées de préavis car ce sont des contrats bien distincts.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter