Disproportion du cautionnement

Bonjour,


Je suis gérante d'une SARL depuis 2 ans et demi, nous sommes associés avec mon conjoint.
Nous avons fait un apport personnel et avons emprunté le reste auprès d'une banque.
Aujourd'hui, je connais de grosse difficultés et suis en redressement judiciaire.
La société n'étant pas en capacité de se redresser je pense que nous allons finir en dépôt de bilan d'ici quelques mois.
Ma question est la suivante :
Nous nous sommes chacun portés caution et nous ne sommes pas en mesure d'honorer cet engagement financier, la caution bancaire que nous avons signées correspond a 60% du prêt initial et a 90% de notre apport personnel.

Comment peut on savoir si le cautionnement était disproportionné au moment de la signature ? Existe t'il un moyen de calculer quel caution un banquier peut raisonnablement demander ?

Je remercie par avance ceux qui voudront bien m'éclairer et n'hésitez pas à me demander plus de précision.

bjr,
c'est le rôle d'un juge d'estimer si votre cautionnement était disproportionné au moment de votre engagement selon vos moyens de l'époque.
il faudrait consulter un avocat qui saura vous dire en fonction des éléments présentés si le tribunal peut éventuellement estimer que la caution est disproportionné mais bien sur l'organisme de crédit aura son mot à dire.
cdt

Bonjour,

Il faut que le cautionnement ait été disproportionné non seulement à la date de sa souscription mais également à la date à laquelle la banque vous a actionné en paiement (c'est-à-dire à ce jour).

La disproportion tient compte de vos revenus, de vos charges courantes, ainsi que de votre patrimoine (comptes bancaires, biens immobiliers et mobiliers).

C'est une question de pur fait qui relève de l'appréciation d'un juge qui prendra en compte ces éléments.

Vous pourrez demander que le cautionnement soit privé d'effet et subsidiairement un échelonnement de vos paiements dans la limite de 24 mois.

l'article L341-4 du code de la consommation indique bien que c'est lors de sa conclusion que s'apprécie une éventuelle disproportion.
c'est logique car sinon il suffirait aux cautions de s'appauvrir volontairement pour échapper au paiement.
cela est rappelé dans l'arrêt de la cour de cassation (N°pourvoi 10-17171) qui indique dans son attendu:
" Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve mis dans le débat, qu'au jour de la souscription de son engagement les revenus et les biens de la caution étaient suffisants pour y faire face, de sorte que celui-ci n'était manifestement pas disproportionné, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes évoquées aux deux premières branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;".

Bonjour,
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
J'ai bien saisi qu'il fallait prendre en compte les ressources au moment de l'engagement de cautionnement.
A l'époque nous étions touts les 2 inscrits au pôle emploi, nous avions donc chacun une allocation mais pour une durée restante d'un an à compter de la création de la société ( nous avons bénéficié du maintient de salaire).
Nous n'avions aucune épargne vu que nous avons tout mis en apport. et nous avions une maison pour laquelle il restait un peu de crédit en cours. Pour faire simple notre caution correspondait à un montant de 90 000€ pour un patrimoine de 70 000€ (vente de la maison déduction faite du capital restant dû).
Alors je ne sais pas si c'est un cautionnement normal ou bien disproportionné. En fait je ne sais pas quel est le ratio (s'il y en a un) qui est utilisé par les juges pour estimer si oui ou non la caution est disproportionnée.

Je pense que je vais suivre vos conseils et me rapprocher d'un avocat.

Si vous avez des commentaires, suggestions,ou témoignages personnels...je suis preneuse.
Merci d'avance.

Thibault Prin, pour répondre à la première partie de votre commentaire. A ce jour notre situation patrimoniale n'est pas meilleure ( et même pire du fait de la chute des prix dans l'immobilier) et nous vivons sur un seul salaire depuis 1 an et demie.
Vous dites aussi que je pourrais éventuellement demander un échelonnement sur 24 mois, nous avons déjà mis en vente notre maison pour pouvoir faire face mais si celle ci n'est pas vendu cela veut il dire que nous devrons payer 90000€ /24 mois , soit 3750€ par mois ?
Merci pour vos lumières.

Bonjour,

Malheureusement, les délais de paiement (rééchelonnement de la dette) sont plafonnés à 24 mois (article 1244-1 du Code civil).

Un Tribunal ne pourra pas vous accorder de délais de paiement au-delà de cette limite.

Si vous souhaitez un report plus important, il sera nécessaire que vous vous rapprochiez de votre banque et tentiez de trouver un accord sur ce point avec cette dernière.

Rebonjour,

En plus nous sommes passés par un prêt Oséo et il est bien stipulé au contrat que notre résidence principale est insaisissable, donc si on ne vend pas on n'aura pas les liquidités avec 2 smics de payer en 24 mois mais plutôt en 10 ans....au mieux.
Je croise les doigts pour que l'on arrive a vendre le fond de commerce avant la fin du redressement judiciaire...merci pour vos réponses claires et rapides