Droit des Huissiers à la banque du débiteur

Un huissier a t-il le droit de consulter mes relevés bancaires anterieurs sa demande de saisie ?

merci

Bonjour (politesse imposée par les CGU).

Si le commissaire de justice détient l'ordonnance d'un juge, du procureur, il en a effectivement la possibilité.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir des auteurs de sujets en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

bonjour,

les commissaires de justice (nouvelle appellation qui regroupe les huissiers de justice et les commissaires priseurs judiciaires) peuvent, sous certaines conditions, consulter le FICOBA (fichier des comptes bancaires).

mais si l'huissier possède un titre exécutoire, il peut outre la saisie attribution, pratiquer d'autres types de saisies. Tant que la dette n'est pas remboursée intégralement, l'huisiser peut effectuer d'autres saisies.

une saisie attribution, même infructueuse, est facturée une centaine d'euros au titulaire du compte.

salutations