ENDETTEMENT DISPROPORTIONNE

Question

2 messages

06/07/2017 15:24

Bonjour,

J'aimerais savoir ou je peux trouver le jugement du Tribunal du commerce du 4 décembre 2013 concernant la validation des indices de référence pour le calcul de la disproportion des cautionnements.

Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite, un bon après-midi.

Marion Stephan Dernière modification : 07/07/2017

2 messages

06/07/2017 15:51

Je l'ai lu, mais j'aimerais trouver sur internet le jugement complet. Je sais que les jugements de premier instance sont difficiles à trouver, néanmoins, est-il possible de trouver ce jugement quelque part ?

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Visiteur · Answer 1 · 06/07/2017

06/07/2017 15:37

Bonjour,
Il vous faut un spécialiste,
Lisez les intervention de Anthony BEM sur Legavox et autres...

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nouvelle-annulation-cautionnement-disproportionne-contre-22715.pdf

http://www.juritravail.com/Actualite/Print/Id/255944

Jpa840 · Answer 2 · 21/06/2018

1 message

21/06/2018 12:45

Bonjour J'aimerais savoir sur un prêt de 126000€ avec une mensualité de 640€ et un revenu de 1157€ sans déduction des charges, s'il existait bien une disproportion puis savoir si le devoir de mise en garde ainsi que le taux d'endettement devait apparaître sur le contrat de prêt.
Merci par avance.