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Bonjour,
J ai eu un accident automobile en 2002. sans assurance et à mes torts. le fond de garanti de l assurance du vehicule endommagé me réclame par courrier simple, 450 euros. n' y a t il pas prescription après 8 ans?
je vous remercie pour votre réponse
Bonsoir
Il semble que vous confondiez plusieurs notions.
Le fait d'avoir causé un accident automobile sans être assuré est punissable pénalement.
Vous avez plus que vraisemblablement été condamné pénalement.
Nous sommes ici dans le cadre d'une action en responsabilité quasi-délictuelle soumise aux dispositions de l'article 2270-1 du Code Civile ( l'assureur agissant par subrogation aux droits de la victime).
Cette action se prescrit par 10 ans. Vous êtes donc tenu de payer les sommes réclamées découlant de votre responsabilité quasi-délictuelle jusqu'en 2012.
Bien Cordialement
Lex Consulting
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