Huissier de justice et saisie

Publié le 27/01/2017 Vu 1672 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2017 21:41

Bonjour à toutes et tous ,

J'aurais une petite question à savoir, un professionnel de l'automobile via un jugement au tribunal doit me rembourser le prix d'un véhicule que j'ai acheté car le véhicule était complètement défectueux.

A ce jour, il ne s'est pas exécuté malgré le délibéré en ma faveur, son délais d'un mois afin d'aller en Cour d'Appel étant dépassé, le dossier va être transmis de mon avocat à un cabinet d'huissier afin de recouvrer la dette.

Je voudrais savoir si ce professionnel de l'automobile, ayant reçu le délibéré du jugement (il connait la somme qu'il me doit) pourrait vider ses comptes bancaires afin que l'huissier ne puisse rien faire ?

L'huissier pourrait -il alors saisir un des véhicule qu'il commercialise encore dans son garage afin de recouvrer la dette ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 27/01/2017

Modérateur

22/01/2017 23:20

bonjour,
une saisie par un huissier peut se faire sur tous les biens du débiteur,donc sur ses revenus, ses comptes bancaires et ses biens mobiliers et immobiliers donc éventuellement sur un véhicule.
salutations

22/01/2017 23:23

Merci pour votre reponse , la saisie peut se faire uniquement sur le compte pro du garagiste ou sur son compte particulier aussi ?
Merci d avance

27/01/2017 13:44

Bonjour,

La saisie ne peut se faire que sur son compte professionnel. A défaut de provision, une procédure de saisie-vente (saisie de bien mobilier véhicules compris) pourra être envisagée par l'huissier.

Bien cordialement
__________________________
Cabinet D.F. & Associés - Recouvrement de créances.
Cabinet D.F. - Site Principal
Nord Recouvrement - Pour le recouvrement de créances en hauts de France
Lille Recouvrement - Pour le recouvrement de créances en Métropole Lilloise (M.E.L.)
Recouvrement Formation - Formation à l'anticipation et à la gestion des impayés pour les entreprises

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter