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Publié par
PMR26
Bonjour,
Suite à jugement en cour d'appel condamnant des cautions solidaires à payer la banque créancière (suite à faillite d'entreprise), cette dernière a posé une hypothèque judiciaire sur les biens des débiteurs dès le lendemain du jugement. Les débiteurs ont réglé la somme prévue dans le jugement dans le mois suivant la réception de l'avis du jugement (+ de 60.000 €).
Les débiteurs ont découvert cette mise sous hypothèque parce que la banque réclame maintenant le remboursement des frais de mise sous hypothèque (sinon bien sûr elle refusera la levée amiable...).
1) la banque a-t-elle commis une faute en posant l'hypothèque ?
2) est-elle en droit d'exiger le paiement des frais de mise sous hypothèque qu'elle a engagés (1.700 €). Le jugement précise que les débiteurs sont condamnés aux dépens....sans autre précision ?
Merci.
Dernière modification : 29/05/2020 - par Tisuisse
Superviseur
