recrouvrement de créance sur sarl en dissolution

Question

3 messages

28/12/2012 11:25

Bonjour
Notre boulangerie a des créances impayées sur une sarl unipersonnelle. Celle-ci a:
- vendu son fonds de commerce - nous avions fait opposition au paiement du prix; réponse: prix insuffisant pour dédommager les créanciers autres que privilégiés
- fait paraitre en juillet dans le Bodacc un avis de modification : cessation d'activité de la société (pas de liquidation mais bien de cessation d'activité)

Quelle voie d'action avons-nous maintenant, d'autant qu'il nous semble que ces actions ont été organisées pour éluder le paiement des dettes, pour recouvrer nos créances?

Merci d'avance de vos éclaircissements

3 messages

03/01/2013 11:58

Merci MENTALIST pour vos informations.

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Christophe MORHAN · Answer 1 · 30/12/2012

869 messages

30/12/2012 11:17

Vous pouvez l'assignez en liquidation judiciaire devant le Tribunal de commerce par voie d'huissier, ce qui n'aura pas pour effet le paiement de votre créance, cela dépendant de l'actif de la société; cette dernière ayant vendu le fonds, il y a de grande chance que ce soit désormais une coquille vide.