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actuellement en redressement judiciaire . je vends ma maison . le mandataire peut il récupérer la totalité de la vente directement au notaire? sachant que le prix de la vente ne couvre pas le plan .
bjr,
cela dépend si le jugement ayant prononcé le redressement judiciaire vous a dessaisi partiellement ou totalement de la gestion de votre entreprise et également du type de société et si votre maison avait l'objet d'une déclaration d'insaisissabilité.
cdt
non aucune dessaisie. et societe en nom prope. aucune declaration d insaisissabilité pour la maison .
bjr,
dans ce type de société les dettes de l'entreprise peuvent être payées par votre patrimoine personnel.
donc le mandataire peut récupérer l'argent de la vente de la maison même vous faire vendre tous vos biens pour payer vos créanciers.
cdt
merci beaucoup pour les renseignements.
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