REMBOURSEMENT DE DETTE APRES VENTE DE COMMERCE

Il y a un peu plus d'un an mon ex-épouse a ouvert une boutique que j'ai financé à 50% avec une reconnaissance de dettes enregistrée au TP. Si demain mon ex décide de vendre sa boutique sans m'en informer... Le peut elle ? Je veux savoir si au moment de la vente un organisme quelconque me contactera pour me prévenir ? Je n'ai rien à voir avec ce commerce (pas associé ou partie prenante dans la gestion) mais je sais que mon nom apparait sur les documents officiels car l'expert comptable m'a dit avoir vu mon nom comme créancier ou quelque chose comme ça...
Merci

Bonjour, Monsieur,

Votre ex-épouse, qui a ouvert une boutique, a dû louer un local au terme d'un bail commercial (à vous de me le confirmer) et elle a la qualité d'entrepreneur individuel (pas de création de société ?).
En conséquence, à travers ce schéma (tenant compte du fait que votre divorce a été entériné avant que naisse cette opération), elle apparait seule dans son activité.
Si elle venait à céder son commerce, elle peut très bien le faire sans vous en avertir et aucun organisme ne vous informera, non plus, de cette situation, puisque vous dites être en dehors de cette entreprise.

L'Expert-comptable vous a confirmé avoir vu votre trace dans le bilan car, sous le volet financier, doit apparaitre la reconnaissance de dette à vous consentie, au passif.

alors; oui pour le bail. Création société en EURL. Et non, le divorce est intervenu il y a 3 mois et la boutique est ouverte depuis un peu plus d'un an...
Sinon merci pour votre réponse.

Vous êtes une femme ou un homme ? ( parceque selon vos messages ..... )

Franchement est ce utile de répondre à cette question...? Je sais que notre société évolue rapidement mais bon, parlant de mon ex-épouse... il me semblait que la cause était entendue...? Les mariages homo n'étant pas encore autorisés... ;-)

Votre ex-épouse est associée unique de la société qui gère son commerce. C'est, donc, cette EURL qui vendra le fonds de commerce ou votre ex-conjointe qui cédera ses parts.
La valeur de ces parts a dû être prise en compte dans votre liquidation, puisque le divorce a été prononcé à une date postérieure au début de son activité.
Pour le reste, voyez mon intervention précédente.

associée unique oui... non prise en compte dans le divorce... Cette boutique est son projet, elle l'a montée toute seule (avec mon aide financière certe..) et je ne voulais avoir aucun droit là dessus...J'ai juste pris une garantie (sera t'elle suffisante en cas de conflit ?) sur le pret d'argent.

Bonjour,

Si, ultérieurement et malheureusement, il y a dépôt de bilan, vous serez dans l'obligation de "produire votre créance" auprès du Mandataire judiciaire pour qu'il en tienne compte, sachant qu'elle prendra rang après les créances privilégiées (Trésor Public, URSSAF, etc..).

bjr,
à rapprocher du message ci_dessous:

"mariflo [Voir ses messages]
Val-de-Marne, Le 16/07/2011 à 13:18
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Inscrit : 16/07/2011
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Je suis dans l'impossibilite de rembourser une reconnaissance de dettes faites sous seing prive aupres de mon ex mari (nous etions encore marie a l'epoque de la signature). Mon commerce est une EURL dont je suis l'associee unique, le nom de mon ex mari ne fait pas parti des creanciers.
Avant notre divorce je n'ai pas eu d'autres choix pour vivre que de reactiver des credits a la consommation qui avaient ete ouverts a nos 2 noms, ce compte est reste commun et la je ne peux plus rembourser, on me dit qu'il peut faire saisir tous mes biens y compris mon commerce. Qu'en est il exactement ? et si je ferme ce commerce quel recours peut il avoir si je n'ai aucun revenus ? Ce qui est d'ailleurs le cas aujourd'hui. Mon commerce ne degageant pas assez de benefices pour me payer.

si votre ex-époux possède une reconnaissance de dette envers vous, il est forcément votre créancier.
cdt