Suis-je exonéré de TVA en dessous d'un certain seuil en EURL ?

Bonjour, je viens d'immatriculer mon EURL, mais ne pense pas faire un gros CA lors de ma première année.

J'ai entendu dire qu'il était possible d'être exonéré de TVA en dessous d'un certain seuil (30k de mémoire).

Cette exonération est elle effective automatiquement pour toutes les SARL EURL, ou est-il nécessaire d'en faire la demande par un formulaire ?



Merci d'avance

Elio

Bonjour et bienvenue

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/franchise-en-base-tva-eurl/

Ne vous lancez pas sans un minimum de. connaissance... On voit chaque jour de nouvelles entreprises individuelles couler.

Prenez d'abord contact avec votre CCI.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

J'ai créé et immatriculé la société en passant par la CCI, j'attends leur réponse à ce sujet.

Merci pour votre réponse en tout cas.

A votre service.
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Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Bonjour,

Il est en effet possible, pour toute entreprise, de bénéficier de la franchise en base de TVA, au titre de la 1ère année d'activité, à défaut d'option pour la TVA et tant que le CA n'excède pas la limite du b du 1° du I de l'article 293 B du CGI (101000 € pour les ventes) ou du b du 2° du I de l'article 293 B du CGI (39100 € pour les prestations de services). Si le seuil précité est franchi en cours d'année, la franchise cesse à compter du 1er jour du mois de franchissement.

Pour déterminer si la franchise est applicable au titre de N+1, il faut ajuster le CA de N (année de création), au prorata du nombre de jours d'activité, par rapport à 365 et de comparer ce montant au CA limite prévu par le a) 1° ou 2° du 293 B précité (91900 € pour les ventes et assimilés et 36800 € pour les prestations de services).

Tout ceci est bien expliqué dans la documentation administrative, BOI-TVA-DECLA-40-10-10, n° 290 et suivants, dont je vous communique le lien.

Cette exonération est de droit et est formalisée sur la déclaration de constitution que vous avez dû souscrire (en principe M0 SARL), déclaration qui contient une rubrique concernant les options fiscales, en matière de bénéfice et de TVA (case franchise en base à cocher, si vous ne souhaitez pas opter pour la TVA, dès la création).

Voilà ce que je pouvais vous dire.

Cordialement