continuité d'activité en étant en cessation de paiement?

Bonjour,
L'association pour laquelle je travaille est en cessation de paiement depuis mi juillet, sa première audiance pour l'ouverture du dossier est prévue mi septembre. Entre ces deux dates l'association a t-elle le droit de continuer son activité et de ce fait d'engendrer des dépenses même si elle reçoit des subventions ?
Cordialement

Bonjour

C'est le Tribunal qui décide de la date de cessation de paiement

Donc si l'audience est prévue mi septembre, la date de cessation de paiement sera fixée à cette occasion. Ce n'est pas à vous de la fixer

Tant que l'audience n'a pas eu lieu, l'association peut continuer son activité (avec une gestion de "bon père de famille", c'est à dire sans dépenses inconsidérées)

Lors de l'audience sera décidé du sort de l'association : redressement ou liquidation.

Si c'est un redressement judiciaire qui est prononcé, l'association continue son activité.

Si c'est une liquidation judiciaire, l'activité de l'association cesse. La date de fixation de la cessation des paiements sert surtout à vérifier si des privilèges particuliers ont été pris entre la date de cessation retenue et la date du prononcé de la liquidation.

En cas de liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire s'occupera notamment du sort des salariés (s'il en existe) en diligentant une procédure de licenciement pour motif économique.

Quoiqu'il advienne, le sort de l'association dépendra du prononcé de la décision par le Tribunal.

Dans l'absolu, et sauf il elle dispose de revenus tirés d'une activité particulière, et sauf s'il existe l'éminence du versement d'une subvention importante, une association est rarement mise en redressement judiciaire mais plutôt en liquidation judiciaire

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
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Merci pour votre réponse, je pensai que la date de cessation de paiement était la date où le dossier avait été déposé au TGI. La date peut donc être antérieure au dépôt de dossier? Exemple les salaires ne sont pas payés depuis avril et il déclare des difficultés de paiement qu'en juillet. Du coup si la date fixée par le TGI est bien antérieure à celle donnée par l'association, cette dernière peut être condamnée pour faute de gestion?
Disons qu'une subvention de 450000 euros est éventuellement possible pour fin 2012, début 2013 pour un projet à l'étranger mais sur cette somme seulement 7% vont aux frais de fonctionnement de l'association. Ma question est : le TGI va prendre en compte la globalité de la subvention ou seulement la part qui servira au roulement de l'association? ( sachant que l'argent reçu ne doit pas servir à un autre projet ni être avancé à un autre projet il me semble)
Cordialement,

Bonsoir

La date peut donc être antérieure au dépôt de dossier?
Oui bien sûr, c'est l'étude du dossier devant le Tribunal qui au vu des éléments (que vous n'avez peut être pas en votre possession) fixera la date de cessation des paiements. elle peut donc être antérieure à la date du dépôt du dossier

Du coup si la date fixée par le TGI est bien antérieure à celle donnée par l'association, cette dernière peut être condamnée pour faute de gestion?
Non cela n'a rien à voir. Les fautes de gestion relèvent d'une analyse de la gestion du Président de l'association (utilisation privée de fonds attribués à l'association, dépenses démesurées et inconsidérées au regard du financement de l'association. Un des cas les plus marquants dans ce domaine, fut la condamnation de Jacques Crozemarie, le Président de l'Association pour la Recherche contre le Cancer (ARC) qui utilisait les dons et les subventions pour vivre somptueusement. Les difficultés économiques peuvent toutefois avoir d'autres origines : absence de dons, non versement de subventions dans les délais (ce qui a été très fréquent ces dernières années) etc...

le TGI va prendre en compte la globalité de la subvention ou seulement la part qui servira au roulement de l'association?
Impossible de répondre à une telle question, ne sachant pas comment a été budgétée la subvention et comment elle a été justifiée dans sa sollicitation.
Maintenant 7 % de 450 000 euros représentent 31500 euros,, ce qui est loin d'être anodin pour le fonctionnement d'une association ! Il faudra, pour l'administrateur judiciaire, mettre en balance le passif et l'actif à venir.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

Bonsoir

La date peut donc être antérieure au dépôt de dossier?
Oui bien sûr, c'est l'étude du dossier devant le Tribunal qui au vu des éléments (que vous n'avez peut être pas en votre possession) fixera la date de cessation des paiements. elle peut donc être antérieure à la date du dépôt du dossier

Du coup si la date fixée par le TGI est bien antérieure à celle donnée par l'association, cette dernière peut être condamnée pour faute de gestion?
Non cela n'a rien à voir. Les fautes de gestion relèvent d'une analyse de la gestion du Président de l'association (utilisation privée de fonds attribués à l'association, dépenses démesurées et inconsidérées au regard du financement de l'association. Un des cas les plus marquants dans ce domaine, fut la condamnation de Jacques Crozemarie, le Président de l'Association pour la Recherche contre le Cancer (ARC) qui utilisait les dons et les subventions pour vivre somptueusement. Les difficultés économiques peuvent toutefois avoir d'autres origines : absence de dons, non versement de subventions dans les délais (ce qui a été très fréquent ces dernières années) etc...

le TGI va prendre en compte la globalité de la subvention ou seulement la part qui servira au roulement de l'association?
Impossible de répondre à une telle question, ne sachant pas comment a été budgétée la subvention et comment elle a été justifiée dans sa sollicitation.
Maintenant 7 % de 450 000 euros représentent 31500 euros,, ce qui est loin d'être anodin pour le fonctionnement d'une association ! Il faudra, pour l'administrateur judiciaire, mettre en balance le passif et l'actif à venir.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

Merci pour votre réponse.

double réponse même suite à un bug !!! :-))

Bonne soirée