Création d'entreprise sous le nom de famille de ma mère

Bonjour,



je porte le nom de famille de mon pére acollé au nom de famille de ma maman, Est ce que je peux utiliser seulement le nom de famille de ma maman pour la création de mon entreprise, le dépot de marque à l'INPI ainsi que pour tout ce qui sera relié à mon entreprise? Merci pour votre réponse rapide Dernière modification : 22/04/2025 - par StarSyst

Bonjour,

je suis désolé, mais je vous conseille, même si cela peut vous contrarier quelque peu, de n'utiliser que votre nom inscrit à l'Etat civil et rien d'autre car vous pourriez ensuite avoir plein de désagréments et autres déconvenues qui pourraient être graves à tous niveaux et notamment fiscal, financier et commercial.

Il en va de la sécurité juridique de vos affaires entrepreneuriales avec de gros enjeux financiers et là je pense à l'INPI et au dépôt de marque.

Cela peut vous contrarier mais vous vous y retrouverez au niveau sécuritaire.

Je pense qu'au niveau sécuritaire il est même avantageux d'avoir un nom de famille comme le vôtre, c'est à dire composé de deux noms accolés, car cela est plus précis et donc exclut les cas d'homonymies éventuels.

Au surplus, voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
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De la discussion jaillit la lumière.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/

Bonjour,

La loi vous autorise à adopter comme nom d'usage le seul nom de votre mère.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343

Et elle autorise aussi explictement un entrepreneur individuel à ouvrir une entreprise en utilisant son nom d'usage :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045697814

Donc oui, c'est possible. Mais vous pourriez être amené à justifier de votre identité, il me paraît donc prudent de faire figurer votre nom d'usage sur au moins l'une de vos pièces d'identité.

En revanche il ne faudra pas faire de fausse déclaration, et bien préciser votre nom légal dans le champ prévu à cet effet dans les formulaires. Vous ne devez en aucun cas le remplacer par votre nom d'usage qui devra être mentionné dans le champ dédié.

En pratique j'ignore à l'heure actuelle comment l'on choisit sa "dénomination sociale" d'entrepreneur individuel dans les formulaires de l'INPI. Mais c'est possible car nombre de femmes mariées utilisent leur nom d'épouse (plus rarement des hommes utilisent leur nom d'époux) pour ouvrir une entreprise individuelle et s'en mordent les doigts au moment du divorce.