Pas de TVA coopérative de SAP ?

Bonjour,

Je me lance en tant que jardinier micro entrepreneur en service à la personne.

Pour me simplifier les démarches du crédit d'impôts, je pense passer par une coopérative.

Si j'ai bien compris, elle encaisse ma prestation pour moi auprès de mon client, et me la reverse ensuite.

Je serai en franchise de TVA, et je vois que certaine coopérative applique dans ce cas la TVA sur le montant total de la facture du client, et d'autres coopératives non !!!

Est-ce que c'est légal s'il vous plaît ?

Merci sincèrement d'avance pour votre aide !

Bonjour,

Je ne connais pas précisément le système des services à la personne que je n'utilise pas encore.

Ceci dit, de nombreux entrepreneurs individuels, intervenant dans le secteur des services à la personne, ont recours aux services de coopératives SAP, pour permettre à leurs clients particuliers, de bénéficier du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI. Cela leur évite de se faire agréer comme entreprise de SAP et d'exercer cette activité à titre exclusif, comme l'exige le code du travail.

Dans ce schéma d'intervention, c'est la coopérative qui est agréée, qui est censée réaliser la prestation et qui facture donc le client particulier. L'entrepreneur, membre de la coopérative intervient comme sous-traitant de la coopérative et habituellement, il signe un mandat de facturation en faveur de la coopérative qui établit les factures pour son compte, dans le cadre de l'autofacturation prévue par l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI.

Dès lors que c'est la coopérative et non le micro-entrepreneur, qui facture la prestation au client particulier, ledit client est redevable de la TVA due et facturée par la coopérative, en fonction du régime de TVA découlant du montant de CA de la coopérative. Il est vraisemblable que la coopérative n'est pas dans le champ d'application de la franchise en base de la TVA (sauf cas de création d'activité et de non dépassement des limites de CA) et qu'elle doit facturer HT avec TVA, au taux de la prestation. Bien sûr, le client bénéficiera du crédit d'impôt sut le montant TTC payé.

Le micro-entrepreneur, facturera à la coopérative (ou sera autofacturé par elle) sans TVA, tant qu'il restera dans les limites de la franchise en base de la TVA.

Il vous reste à voir les détails du fonctionnement et les procédures de facturation avec votre coopérative.

Voilà ce que je pouvais vous dire.

Bien cordialement.

Bonjour john12,



Merci beaucoup pour votre retour !

En fait, la coopérative agit comme mandataire, et c'est bien le micro-entrepreneur qui facture au client final. Il y a quand même le Siret de la coopérative sur la facture.



Extrait du règlement intérieur :

"Le taux de TVA applicable sur les prestations de services, tel qu'indiqué sur les factures émises au nom de l'adhérent, sera déterminé en fonction du régime fiscal de celui-ci".

"la société n'intervient en aucune manière dans la réalisation des prestations entre l'adhérent et ses clients".

"La société ne saurait être considérée comme étant le commettant ou le préposé de ces adhérents."



Par contre, c'est bien l'agrément de la coopérative qui est utilisée pour qu'elle perçoive le crédit d'impôts, qu'elle reverse aux microentrepreneurs ensuite.



C'est légal que la coopérative se dise mandataire pour éviter la TVA, mais perçoive quand même le crédit d'impôt comme si c'était elle qui faisait les services ?



Merci infiniment pour votre aide !

Bonsoir,

Comme je l'ai dit, je ne connais pas très bien ce régime que je n'ai, ni utilisé, ni rencontré, lorsque j'étais en activité aux Finances publiques. La documentation administrative relative au bénéfice du crédit d'impôt de l'article 199 sexdecies du CGI (BOI-IR-RICI-150) n'est pas particulièrement détaillée et elle n'évoque pas le cas du recours des entreprises à une coopérative agréée pour les services à la personne, afin que le client puisse bénéficier du crédit d'impôt.

J'avoue avoir quelques doutes sur le bien-fondé fiscal de la procédure suivie par votre coopérative, pour permettre au client de bénéficier du crédit d'impôt, dès lors qu'elle semble se comporter comme un simple mandataire, au vu des éléments que vous communiquez.

L'article 199 sexdecies précité prévoit en effet que le bénéfice du crédit d'impôt concerne, en son § 1-b, le recours à "une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 du même code et qui rend exclusivement des services mentionnés au a du présent 1 ou qui bénéficie d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail."

Il découle, me semble-t-il, de ce texte que c'est la coopérative agréée pour rendre les services à la personne qui devrait facturer les prestations ouvrant droit au crédit d'impôt et pas la micro entreprise qui, elle, n'est pas déclarée ou agréée SAP. C'est aussi, selon moi, la coopérative qui devrait fournir au client, avant le 31 mars de l'année suivant celle du paiement des prestations, l'attestation annuelle prévue par l'article D7233-4 du code du travail.

Je ne suis malheureusement pas en mesure de certifier ma position. Peut-être pourriez-vous, si vous ne réussissez pas à obtenir une réponse plus sure et bien argumentée juridiquement, poser la question à votre Centre des Finances publiques, en leur fournissant le maximum d'éléments sur le règlement intérieur de la coopérative et sur la procédure de facturation utilisée.

Désolé et bien cordialement.

Bonjour John12,



C'est noté, merci une fois de plus pour votre réponse, c'est vraiment sympa de votre part !!



Bonne journée.

Bonjour,
Je vous en prie.
Je suis désolé de ne pas avoir pu vous donner un avis certifié. Il y a des sujets qui sont largement traités et font l'unanimité. Mais, en l'espèce, ce n'est pas le cas. Sur votre problématique précise, le fisc ne s'est pas prononcé, du moins à ma connaissance et les recherches sur le net montrent des appréciations divergentes sur la question et peu explicites sur le bénéfice du crédit d'impôt.
Ce sujet mériterait, par souci de sécurité juridique, d'être précisé, notamment par le biais d'une question qui serait posée par l'intermédiaire d'un député ou sénateur et qui donnerait lieu à une réponse ministérielle publiée.
Je pense ou j'espère que les organisations professionnelles de SAP ont consulté les Finances publiques, sur la question qui ne me semble pas évidente à régler, en l'état.
Peut-être pourrez-vous obtenir des précisions, par le canal de vos organisations professionnelles (CCI, etc,...).
Si vous obtenez des réponses argumentées sur la question, j'apprécierais que vous nous en fassiez profiter, pour peut-être, mieux aider, les entrepreneurs qui s'interrogent, comme vous.
Bonne continuation et à une prochaine, sur le forum, peut-être.
Cdt

Entendu, je reviendrai vous tenir au courant si j'arrive à obtenir quelque chose de solide.

Bonne continuation !