Refus demande d'ARCE

Bonjour, Début décembre 2023, alors que j'étais encore salarié, j'ai créé une micro entreprise. Je n'ai absolument pas travailé avec cette 1ere entreprise, je n'ai pas gagné 1 centime avec cette entreprise.
Puis j'ai clôturé l'entreprise en février 2024. L'entreprise a donc "vécue " environ 2 mois.

J'ai été licencié en mars, et j'ai décidé de recréer une micro entreprise après mon licenciement car je veux bénéficier de l'ACRE. J'ai donc recréer une micro entreprise mi mars 2024.
Je réponds à toutes les conditions pour bénéficier de l'ACRE et il ne me manquait plus que l'accord de l'URSSAF pour L'ARCE afin de bénéficier de l'ACRE.
Aujourd'hui l'Urssaf m'a répondu que je ne pouvais pas bénéficier de l'ARCE avec l'explication suivante:
"Suite à l'examen de votre dossier, nous vous informons que vous ne pouvez pas bénéficier de l'exonération des cotisations de début d'activité (article L.131-6-4 du code de la sécurité sociale), les conditions d'éligibilité n'étant pas remplies.
En effet, votre situation ne vous permet pas de bénéficier de cette exonération car vous n'êtes pas considéré en début d'activité au sens de l'article R.131-3 du code de la Sécurité sociale."
Par la suite l'URSSAF me dit que si je n'étais pas satisfait de cette décision, je peux faire un recours avec leur service médiation.

Alors j'ai lu ces textes de lois, et je suis effectivement dans le cas de quelqu'un qui a cessé une activité, et par conséquent je ne peux bénéficier de l'arce car j'ai recrée une entreprise la même année que la cessation de ma 1ere micro entreprise.

Ma question est la suivante: Ma 1ere entreprise n'ayant vécue que "2 mois" et sachant que je n'ai pas gagné 1 centime et que je n'ai jamais travailler avec cette entreprise, l'Urssaf pourrait me faire une fleur au vue de ce que je viens de citer et finalement m'accorder l'arce ?
(Si j'avais gagné de l'argent avec l'entreprise ou bien si l'entreprise avait "vécue" des années je n'aurai rien dit).

Ou bien, non, ils se plieront obligatoirement aux textes de lois et seront intransigeant malgré que je n'ai pas gagner d'argent, ni exercé une minute d'activité avec la 1ere micro entreprise que j avais créé ?

Si vous pensez qu'il soit possible qu'ils acceptent, comment pourrai-je leur demander cette faveur ?

Bonjour,

d'un point de vue comptable, je pense que votre affaire est jouable : vous n'avez fait aucun profit la première fois donc vous méritez, dans le fond, de bénéficier d'une aide.

D'un point de vue formel vous ne méritez pas l'aide financière puisque vous êtes une deuxième fois entrepreneur dans un laps de temps rapproché, mais dans le fond vous méritez amplement l'aide puisque vous n'avez fait aucun bénéfice.

Summum jus, summa injuria : le droit, poussé dans ses ultimes retranchements peut devenir injuste, il faut donc dépasser la lettre et raisonner par rapport à l'esprit, au but de votre projet qui est de faire du profit or jusqu'à aujourd'hui vous n'avez fait aucun profit donc vous méritez l'aide économique et financière.

PS :

summum jus, summa injuria : le juridisme mène à la pire des injustices

Source :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/vocabulaire-sigles-autres-abreviations-juridiques-27461.htm
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Merci beaucoup pour votre réponse

si vous pouviez nous tenir informés concernant la suite de votre affaire, ça serait d'intérêt général pour et sur le Forum Légavox
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Avec plaisir.. si il y a d'autre personne qui peuvent répondre également à ma question initiale je suis preneur

Merci pour tout Jougi13 : merci pour votre confiance, votre ouverture d'esprit et votre bonne volonté!
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Code de la sécurité sociale, dila, légifrance :



Article R131-3
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017


Modifié par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 1

Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle, ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la cessation d'activité, soit dans l'année suivante, ni le changement du lieu d'exercice de l'activité concernée.



Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034727582

Conclusion : attendez le temps qu'il faut pour reprendre votre activité soit plus d'un an.

Lors de votre réunion de conciliation, demandez confirmation et demandez qu'ils vous disent ce que vous devez faire précisément pour bénéficier de l'aide.
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on pourrait aussi argumenter avec le raisonnement téléologique :

télos en grec signifie le but

quelle est la finalité de ce dispositif?

en fonction du but des règles on peut argumenter là-dessus

but de dynamisme économique en favorisant la reprise d'activité économique

à défaut d'obtenir une exonération totale, demandez une exonération au moins partielle

but : encouragement à la reprise d'une activité
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