Je suis actuellement inscrit au CAP boulanger en candidat libre qui se tiendra en Juin 2025. Je suis également titulaire d'un CAP figurant dans la liste des métiers nécessitant une qualification pour être exercée.
A la lecture de votre article https://www.legavox.fr/blog/cabinet/avoir-qualification-professionnelle-pour-exercer-9687.htm , une question me vient :
L'obtention de l'un des CAP de la liste ne suffit il pas à l'exercice des autres métiers ? Comme le suggère la phrase soulignée tirée du texte de loi :
Les personnes qui exercent l’une des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles institué par l’article L. 335-6 du code de l’éducation et délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au présent décret.
Par ailleurs, seconde question : L'organisation du système d'examen et de diplôme limite les candidats dans leurs calendrier : Une inscription réduite du 15 Octobre au 30 Novembre , puis un examen en juin de l'année suivante. Dans mon cas, une attente de 18 mois ( De janvier 2024 à Juin 2025 ) est nécessaire afin d'exercer un métier que je maitrise. Cela me semble être injuste au regard de la liberté d'entreprendre. Cela est-il plaidable devant un tribunal ?
Merci