bonjour
je nom de la societe que je souhaite créé existe deja
mais il est dans un departement différent et une activité différente puis je l utiliser? merci
L'entreprise qui possède déjà ce nom pourra exercer un recours pour concurrence déloyale si :
- elle exerce une activité et commercialise des produits et services proches des vôtres
- qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de sa clientèle ou de ses fournisseurs.
__________________________ Cordialement,