48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Un groupement forestier peut-il être constitué par un particulier et une entreprise unipersonnelle détenue par ce même particulier. Dans les faits le groupement forestier n'est-il pas détenu par une seule personne ?
Merci.
Bonjour,
si vous parlez d'une EURL, cette dernière possède la personnalité morale qui s'ajoute à la personne physique donc à ce moment-là on a deux personnes au plan juridique et non factuel : une personne physique et une personne morale.
Cordialement.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net