Création auto-entreprise et LJ SARL

Publié le 04/01/2011 Vu 5621 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/01/2011 17:08

Bonjour,
Ma SARL est actuellement en liquidation judiciaire simplifiée (j'étais gérant majoritaire). Puis-je créer une auto-entreprise dès maintenant, ou dois-je attendre la toute fin de la procédure ? Il s'agira d'un domaine tout à fait différent.
Merci pour votre aide.

03/01/2011 23:45

Bonjour

Vous étiez en SARL et donc il n'y a pas de problème à ce que vous puissiez recréer une activité en tant qu'auto-entrepreneur à condition que l'activité soit complètement différente de la précédente (en effet, le RSI impose un délai de carence de deux ans pour la création d'une acivité en auto-entrepreneur à la suite d'une liquidation d'entreprise individuelle ou société ayant exercé la même activité, car le statut d'auto-entrepreneur nécessite une activité nouvelle).

Par contre n'oubliez pas que tant que la procédure de liquidation judiciaire ne sera pas terminée,vous vivrez avec une épée de Damoclès au dessus de la tête, notamment dans le cas où le mandataire judiciaire devait constater des fautes de gestion entrainant une interdiction de gérer de plusieurs années et qui serait de ce fait étendue à votre activité d'auto-entrepreneur (outre le fait que vous risqueriez une extension du passif à votre patrimoine personnel).

Nous vous conseillons d'interroger préalablement l'administrateur judiciaire sur votre projet.

A noter que depuis le 1er janvier 2011, le nouveau statut de l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité (EIRL) est applicable. Ce statut permet de protéger une grande partie du patrimoine personnel. Etudiez cela avant de vous lancer dans l'auto-entreprise qui reste risquée sur certains plans.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

04/01/2011 00:02

Bonjour, et merci infiniment pour votre réponse. Je me permets toutefois de vous rapporter ce que m'a indiqué l'URSAFF, à savoir que tant que la procédure était en cours, j'étais toujours gérant, et donc qu'il m'était impossible de recréer. Qu'en pensez-vous ?

D'autre part, cette deuxième création concernera des prestations de service, et je pense que ce statut est le plus adapté (pas d'investissements ni de prêts nécessaires, pas de biens immobiliers à protéger). Pour en avoir vécu les lourdeurs, je ne suis pas prêt de remettre un pied dans la SARL. Je cherche avant tout la simplicité pour un (gros) complément de revenu.

Pouvez-vous par contre me préciser votre pensée lorsque vous dites "outre le fait que vous risqueriez une extension du passif à votre patrimoine personnel". Vous parlez d'une conséquence de la création de l'AE durant la liquidation, ou d'éventuelles fautes de gestion liées à ma gestion de la SARL ?

Merci encore !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter