Création d’entreprise pendant un congé sabbatique

Publié le 20/08/2024 Vu 688 fois 0 Par
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20/08/2024 22:22

Bonjour,

Je souhaite prendre un congé sabbatique pour créer une entreprise avec vente de service conseil législation retraite ... pour les dirigeants d'entreprise, travailleurs indépendants personnes expatriés etc...

Mon contrat signé en 2003 avec la Carsat(caisse assurance retraite du régime général) ne stipule pas de clause de non concurrence ni d'exclusivité juste le secret professionnel cf données sensibles.

En revanche, aujourd'hui sur le portail de l'entreprise en ce qui concerne l'information pour la prise d'un congé sabbatique, il est fait mention "

NB :[/b] une activité salariée est possible au cours du congé, à condition que les obligations de loyauté et de non-concurrence envers l'employeur soient respectées."

Selon la loi, et si je peux créer cette entreprise, quelle structure juridique devrais je adopter et, auriez-vous une idée des implications légales liées à l'activité concurrente de l'employeur actuel qui ne facture pas ce service ?

Merci pour votre réponse
cordialement
NB la convention collective consultable sur le site de l'ucanss fait mention de l'article sur la loi du non cumul d'emploi du 2 février 2007.
Mon contrat date de 2003, et je n'ai signé aucun avenant dans ce sens depuis. Comment puis je avancer dans la réalisation de mon projet en restant dans un cadre légal ?

Merci

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