création SASU rejet du greffe

Publié le 05/01/2011 Vu 2470 fois 0 Par
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05/01/2011 14:31

Dans le cadre de la demande d'immatriculation d'une SASU, le greffe du tribunal me demande de publier "les conditions d'admission aux assemblées et d'exercice du droit de vote, existence de clauses relatives à l'agrément des actionnaires", se référant à l'article R210-4 du code du commerce.
Or la société est unipersonnelle (actionnaire unique=personne morale), et destinée à le rester (en tant que filiale d'une autre société). Les décisions seront consignées, mais pas d'assemblée convoquée, ni d'actionnaire à agréer.
Dans les différents statuts de SASU que j'ai pu consulter, je n'ai jamais trouvé de telles dispositions.

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