Bonjour,
Selon la réponse formulée par Lex Consulting le 3/1/2011 à l'attention de cerberux76 :
"le RSI impose un délai de carence de deux ans pour la création d'une activité en auto-entrepreneur à la suite d'une liquidation d'entreprise individuelle ou société ayant exercé la même activité, car le statut d'auto-entrepreneur nécessite une activité nouvelle".
Je ne trouve pas le fondement juridique de ce délai de carence qui semble en effet une pratique courante.
Autrement dit, cette exigence est-elle justifiée par un texte législatif ou réglementaire ?
Dans l'attente d'un avis.
Bien cordialement
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F-VARENNES
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