INTERDICTION DE GERER toute personne morale commerciale

Question

2 messages

17/04/2009 04:49

Bonjour,

Je suis sous le coup d'une
"INTERDICTION DE GERER toute personne morale commerciale"
pendant encore 4 ans.

L'autoentreprise etant personel, m'est il possible de cree une autoentreprise ?

Merci de votre reponse

Cordialement

Alexandre

2 messages

17/04/2009 17:08

Merci de votre réponse.

Cependant, vous dite bien
"Personne morale : groupement de personnes ou de biens ..."
or l'autoentreprise n'est pas un groupement de personnes, c'est individuel.
Est ce que je me trompe ?

est il envisageable d'obtenir d'un juge l'autorisation necessaire ? quel est la demarche a suivre ? cela a t'il de bonnes chances de réussir ?

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cram67 · Answer 1 · 17/04/2009

476 messages

17/04/2009 07:04

A partir du moment où vous êtes sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise morale, vous ne pouvez créer d'entreprise, quel que soit son statut.
Personne morale : groupement de personnes ou de biens ayant la personnalité juridique, et étant par conséquent, titulaire de droits et d'obligations.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.