48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
j'ai pour projet de prendre en location gérance un bar tabac en zone de revalorisation rurale. je me suis renseignée un peu partout mais une question reste concernant le tabac. puis je prétendre a pouvoir déposer un agrément au près des douanes en étant seulement en location gérance et non acquéreur du fond de commerce?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net