9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais bientôt démarrer une activité professionnelle au titre d'auto-entrepreneur. Je suis mariée et porte le nom de mon époux, celui-ci figure donc sur tous mes documents administratifs. Par souci d'anonymat toutefois (pas de divorce en vue) je souhaite ouvrir ma micro entreprise sous mon nom de jeune fille. En effet, mon époux étant un professionnel de la santé installé à titre libéral, ses informations personnelles (adresses, téléphone...) figurent largement sur Internet. Chose dont je souhaite pour ma part me préserver et pour laquelle je prendrai les dispositions nécessaires, notamment vis-à -vis de la domiciliation de la micro entreprise.
Ma question est donc la suivante: puis-je me déclarer en tant qu'auto-entrepreneur sous mon nom de jeune fille et ne faire figurer sur les documents que celui-ci, ou dois-je me lancer dans une procédure laborieuse et indigeste afin de faire modifier mon nom d'usage?
Merci!
Modérateur
bonjour,
le nom de votre mari que vous utilisez depuis votre mariage est un nom d'usage, le nom de famille donné par vos parents à votre naissance reste toujours, jusqu'à votre décès, votre seul nom de famille et non, votre nom de jeune fille.
vous pouvez consulter votre CNI, le nom qui y est mentionné est votre nom de famille, s'y ajoute en dessous épouse : xxxxxx
salutations
BONJOUR
L'utilisation de votre nom d'état-civi (nom de naissance) est tout à fait possible.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
Merci pour vos réponses (rapides)!
Oui, effectivement vous avez raison sur chaque point. Mais ma question demeure par rapport à la dénomination future de l'entreprise et la manière dont elle sera traitée et définie administrativement. La question du patronyme pour les femmes mariée n'étant pas toujours traitée de manière égale (ou claire) selon les organismes. A titre d'exemple, ma banque Boursorama me demande de fournir un justificatif de divorce(!) pour effectuer cette modification!! Je verrai en fonction de la suite de nos échanges s'il faudra que je clôture ce compte. Première complication alors que je n'ai rien commencé....
Selon les textes pourtant et en application de l'article 225-1 du code civil « chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit ».
La personne peut: "à son gré, décider de recourir ou non au nom d'usage, qui n'est ni transmissible aux enfants ni cessible, et elle peut à tout moment y renoncer, si c'est son choix. "
MAIS (et c'est là où je commence à me perdre et me pose la question, sujet de ce post...)
"dès lors qu'une personne mariée a expressément indiqué choisir comme nom d'usage le nom de son ou de sa conjointe, en l'ajoutant ou en le substituant au sien, c'est ce nom d'usage qui doit alors être utilisé par l'administration, y compris dans les courriers qu'elle adresse aux usagers et cela en vertu de l'article L. 111-3 du code des relations entre le public et l'administration issu de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; cela vaut également pour les autres tiers auxquels la personne mariée a expressément fait connaître son intention d'user du nom de son conjoint (banques, caisses de retraite, …)
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-29374QE.htm
Pour ma part je nai pas fait de demande spécifique en ce sens mais suite à mon mariage le nom de mon époux s'est imposé "de lui même" sur l'ensemble de mes documents.... Et la lecture de ce paragraphe n'incite pas (sauf erreur de ma part!) à considérer que l'on puisse passer de son nom marital à son patronyme ou inversement (administrativement tout du moins) sur simple demande à un instant T.
Compliqué... j'avoue que tout cela me parait très flou.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter