Régime de la communauté, Divorce et Droit sur l'entreprise

Bonjour,

Je viens demander votre aide car je suis dans le flou et j'aimerais qu'on m'éclaire un peu.
Mon mari et moi allons divorcer.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Il a ouvert sa société après notre mariage.

Il refuse catégoriquement que je revendique de l'argent vis à vis de sa société, car selon ses dires, elle est a lui car c'est lui qui y travaille et qui supporte tout le poids de la pression. Selon les statuts, je n'ai pas signé de clause où je disais que j'abandonnais mes parts dans la société.
Du coup il me semble que légalement, je suis légitime de revendiquer 50% de la valeur de sa société.

Ce n'est pas ce que je souhaite faire mais il veut me laisser sans rien, sachant qu'il a monté cette société grâce à de l'argent qu'on a en commun et que si il l'a pu la développer autant, c'est aussi grâce au fait que je gérais les à côté (maison, ménage, garde des enfants quand il travaillait).
Il veut nous laisser du temps pour réfléchir mais j'ai l'impression qu'avec son avocat, ils sont entrain de profiter de ce temps pour monter quelque chose pour que je puisse plus rien revendiquer sur la société.

Quelles sont leurs possibilités ? (holding ? rachat d'une société à un autre nom? ..). Et selon les possibilités, quel est le délai pour réaliser ces transactions ?
Juste pour savoir si je peux lui faire confiance ou non.

Merci. Dernière modification : 04/08/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Bonsoir et bienvenue

Les parts de la société détenues par le mari sont considérées comme des biens communs si elles ont été acquises pendant le mariage avec des fonds communs. Cela signifie qu'elles doivent être partagées entre les deux époux lors de la liquidation du régime matrimonial.

La répartition des parts de la société peut être complexe et nécessite souvent l'intervention d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille.
En cas de désaccord entre les époux sur la répartition des parts, le juge aux affaires familiales peut être saisi.
Quelle procédure avez vous lancée?
Si rien pour l'instant, il est urgent de voir un avocat de manière à laisser une trace.
Ainsi, tout changement intervenant par la suite, susceptible de minorer la valeur de vos parts pourrait être plus facilement liée aux événements .
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

Je suis allée voir un avocat et lui aussi.

Mais après qu'il ai reçu un courrier confidentiel entre avocat exposant mes requêtes (pas d'assignation, aucune procédure), il s'est mis en colère. Ca m'a fait peur et j'ai appelé mon avocate pour lui dire que pour l'instant je restais en suspens. Mais je suis quand même allée voir un avocat.

A vous de voir, j'espère que vous avez évoqué avec elle, tout ce que vous exposez dans votre sujet.
Elle vous conseillera, c'est son job.
Bonne suite.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)