Bonjour, je reprends un fonds de commerce avec destination du bail prêts à porter et accessoires y afferents.
Dans le bail tout juste renégocié par la cessionnaire, une clause interdit de se prévaloir de l article L145-47 du code du commerce. Cette clause est elle légale?
De plus he souhaite vendre maroquinerie, bijouterie et parfums de niche...ces derniers ( parfums) sont ils considérés comme des accessoires de prêt a porter ? Sinon y a t il un moyen de contourner le bail pour pouvoir vendre du parfum?
Merci d avance
Dernière modification : 23/06/2022 - par Truite974