Achat de fond de commerce sous redressement judiciaire

Question

1 message

23/01/2013 18:54

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il est possible, et si oui dans quelles conditions, d'acheter un fond de commerce d'une société qui vient de rentrer en redressement judiciaire.(C’était un bar restaurant)

Ce fond de commerce se transforme t'il en droit au bail?

Merci d' avance Dernière modification : 23/01/2013

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lexconsulting · Answer 1 · 01/02/2013

601 messages

01/02/2013 22:47

Bonjour

Oui, il est tout à fait possible d'acheter un fond de commerce dans ces conditions, mais les offres de reprise doivent être faites auprès du mandataire judiciaire.

Le droit au bail est, quant à lui, un élément du fonds de commerce : ce dernier se compose également de la valeur du stock, de l'éventuelle clientèle (pas forcément dans le cas d'un bar restaurant) etc...

l'offre de reprise peut être faite en présence du bailleur.

Voyez éventuellement si l'établissement en question n'est pas déjà référencé sur le site des mandataires judiciaires (si c'est le cas vous aurez accès à une fiche vous présentant les caractéristiques de l'offre de reprise sollicitée) : http://ventes-actifs.cnajmj.fr/fr/index/resultat/categorie:entreprises-en-activite-a-reprendre/sous_categorie:hotellerie--restauration--cafes/

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr