9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Je souhaiterais acheter un fond de commerce, qui est en liquidation judiciaire, c'est un point chaud.
Hors la date limite de dépot de dossier est passer de presque 2 mois et apparement aucun repreneur,
Comment dois je procédé, reprendre qq chose suite à une liquidation judiciaire est parait il compliqué,
Merci d'avance pour vos conseil
Dernière modification : 17/10/2012
Bonjour
Il faut vous adresser au greffe du Tribunal de Commerce du lieu de situation de l'entreprise en liquidation judiciaire.
Vous serez informé des modalités relatives aux offres de reprise et on vous indiquera le nom de l'administrateur judiciaire à contacter.
Etudiez bien cependant l'intérêt d'une telle reprise.
Généralement s'il y a liquidation judiciaire c'est que le fonds de commerce n'est peut être pas aussi excellent qu'il n'y parait.
Par ailleurs les administrateurs judiciaires se rémunèrent sur la vente des biens composant l'actif, généralement aux enchères publiques
Bien Cordialement
LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr
bonjour
dans ce cas il y'a personne qui c'est proposer de le reprendre. Comment ca se passe alors, le matériel sera vendu au enchere et le propriétaire du local va le remettre à la location non ?
Moi j'aurais préferer juste louer le local,, mais comme il y'a liquidation judiciaire ça a l'air bloquer...
Je n'y comprend pas grand chose, encore merci de m'éclairer
bien cordialement
Bonjour
La simple location du local est un autre problème que la reprise du fonds de commerce
Il est nécessaire de voir si le bail a été poursuivi à la demande du mandataire judiciaire (dans ce cas les loyers seront payés en priorité). Il faut savoir que l'article 145-45 du Code de Commerce précise que le redressement ou la liquidation judiciaire n'entraînent pas de plein droit la résiliation du bail.
Dès lors celui ci peut être résilié ou cédé par l'administrateur judiciaire (le bailleur peut également le résilier sous certaines conditions), mais également poursuivi à sa demande.
Cela arrive parfois lorsque du matériel important (machine outil par exemple) est situé dans le local : il est nécessaire d'attendre la mise aux enchères et l'enlèvement du matériel, d'où la nécessité de continuer temporairement la poursuite du bail.
Si le bail n'a pas été poursuivi, le propriétaire peut relouer le local, après avoir mis en demeure le mandataire judiciaire de vider le local.
Essayez de voir directement auprès du bailleur afin de savoir si le local est libre ou non.
Bien Cordialement
LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr
Bonjour alasteph
as tu trouvé une solution depuis ?
je suis dans le meme cas de figure que toi
merci de m'eclairer
ATTENTION ARNARQUE !
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter