Licenciement du reprereneur

Bonjour

Je suis salarié d'une entreprise que je compte racheter puisque le gérant actuel prend sa retraite
souhaitant bénéficier d'aide à la reprise d'entreprise (accre et arce), je demande à cet employeur une rupture conventionelle de mon contrat à la veille du rachat.

Le gérant a peur d'une quelqconque infraction à je ne sais quelle loi en licenciant le futur acquereur

Merci de m'aider à trouver une réponse efficace, texte de loi jurisprudence, ou autre pour le rassurer

Merci pour votre aide

Bonjour,
L'employeur en tout cas n'a aucune obligation de conclure une rupture conventionnelle mais vous pourriez péut être tout autant bénéficier d'aide et je vous conseillerais de consulter,entre autres, l'APCE
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Merci pour votre réponse

Je ne parle pas d'obligation
Il n'est pas contre cette rupture si elle est légale avant le rachat par l'intéressé

Je ne vois pas quelle illégalité on pourrait y trouver sur le principe de la rupture conventionnelle mais il l'employeur pourrait vouloir faire l'économie de l'indemnité et j'espère que les organismes sociaux ne seront pas trop attentifs sur le procédé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Non, l'indemnité ne pose pas de pb
pour ce qui est de organismes sociaus, si l'on parle du polemploi
j'ai verifié auprés de leur services, pas de pb pour eux

quel autres organismes pouraient tiquer sur le procédé et pourquoi

Ceux qui les versent, il semble quand même que vous vouliez crééer une situation uniquement dans le but de profiter de ces aides qui n'ont pas été instaurées dans cet esprit...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

accre et arce ont été inventé pour aider à la création et à la reprise d'entreprise, donc pas depb à ce niveau là

cette question a été validé

Oui, sous certaines conditions, je pense qu'il y a également des aides pour les salariés repreneurs de leur entreprise sans biaiser en passant par la case chômage...
Je vous propose ce dossier
Mais, je ne comprends pas le sens de votre sujet si pour vous tout est normal...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

pour moi tout est normal

mais le cédant s'en inquiète

je veux justre trouver l'info qui le rassurerait

Mais d'après vous il semble que vous l'ayez déjà et que tout est validé...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.