Rachat d'un fonds de commerce et grosse augmentation du loyer

Publié le 04/02/2017 Vu 3618 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2017 17:53

Bonjour,

Je suis actuellement en négociation pour racheter un fonds de commerce de sandwicherie. Le couple qui tiens actuellement l'affaire a racheté les murs l'année dernière et souhaite fixer un prix de loyer bien supérieur à ce qu'eux même payaient quand ils louaient. selon les derniers bilans ils payaient 11500€ annuel et veulent fixer un loyer de plus de 17k€ annuel maintenant.

ma question est de savoir si les nouvelles dispositions de la loi Pinel les autorisent a augmenter aussi fortement le loyer ? il me semble avoir lu un palier de 10% maximum d'augmentation par rapport au dernier loyer.

Merci par avance pour votre retour.

skd78

04/02/2017 21:12

Bsr,
Juridiquement, je pense qu'il ne s'agit pas d'augmenter le loyer à la suite de la cession d'un bail commercial (ce qui est règlementé)
Vous êtes dans le cas d'une première location.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1435 avis

249 € Consulter