in solidum et délais de prescription

Bonjour.
Voilà l'histoire. Il y a 7 ans, j'ai souhaité m'associer avec deux personnes A et B pour l'achat d'un commerce. A étant mon employeur.
A la signature de l'acte devant notaire, A n'a pas pu présenter de pièce d'identité. Nous avons donc signé sans documents pour lui.
J'ai été licencié en 2008.
J'apprends aujourd'hui, 6 ans plus tard que j'ai été condamné à des dommages et intérêts envers le vendeur par un jugement contradictoire du TGI in solidum avec A, B et le notaire sans même avoir été averti que j'étais jugé.
Le notaire condamné à 50% de la condamnation.
Entre temps, A a été condamné pour faux puisqu'il se faisait passer pour quelqu'un d'autre.
Depuis A et B ont remonté des entreprises, toutes radiées mais ont disparu dans la nature, ce qui fait que je suis le seul localisé et vais devoir payer l'intégralité.

Ma question est:
- Puis- 6 ans après porter plainte contre A pour abus de confiance ? (le jugement remet il à zéro le délai de prescription de 3 ans?)
- Puis je me retourner contre le notaire pour "défaut de conseil"

J'ai 1 mois pour faire appel merci de me répondre rapidement.

Bonne soirée

Bonsoir
Il me semble que la prescription démarre quand le délit cesse, quand vous avez eu connaissance de l'objet de ce délit (le faux) etc..

Mais encore faut il que vous ayez des documents attestant de cette date.

Merci de votre réponse. Non rien, jusqu'à ces derniers jours et le jugement rendu, je n'avais pas connaissance de cette affaire..

Bonjour

Votre histoire de condamnation sans avoir été averti d'une procédure à votre encontre est pour le moins curieuse.

De la même manière que vous étiez associé sans jamais vous soucier du sort de l'entreprise (indépendamment de votre licenciement qui n'a rien à voir avec votre statut d'associé)

Vous recevez la notification du jugement mais pas l'assignation...

Si tel est le cas, il y a peut être vice de procédure à votre encontre, mais ce n'est pas sur ce forum que vous trouverez la réponse à vos questions, mais en vous adressant à un avocat qui vous conseillera de faire appel, sachant que si ce que vous dites est vrai, vous avez effectivement tout à fait intérêt à appeler en garantie le notaire au titre de sa responsabilité et solliciter la désolidarisation de la condamnation en ce qui vous concerne, la condamnation in solidum dont vous avez fait l'objet étant la résultante de votre condamnation par défaut du fait de votre non représentation.

Par contre ce qui est certain, c'est que si vous ne relevez pas appel par un avocat, la condamnation deviendra définitive.

Enfin la réponse de Jibi7 n'est pas adaptée en l'espèce. Manifestement au vu de la brève relation des faits, la condamnation du notaire semble relever d'une erreur professionnelle (ne pas avoir pris la précaution de vérifier l'identité des signataires, ce qui est une obligation élémentaire, que certains notaires oublient parfois....). de ce fait il y a nullité de l'acte.

Nous sommes en matière civile non pénale, il n'y a pas de "délit" en l'espèce. Le dépôt de plainte peut être exercé à l'égard d'un associé à compter de la découverte des faits, mais l'important, en l'espèce est de faire appel pour obtenir la désolidarisation des condamnations. D'autant plus si les associés malveillants ont disparu, il n'y a rien à espérer de ce côté

Donc concrètement :
- relever appel du jugement par un avocat
- vérifier s'il y a eu un vice de forme dans la notification de l'assignation
- demander la désolidarisation des condamnations et faisant reporter toute la responsabilité sur le notaire pour sa négligence (il est obligatoirement assuré donc ce n'est pas un problème financier pour lui)
- solliciter des dommages et intérêts à l'égard du notaire sur le même fondement
- éventuellement déposer plainte dans le cadre d'une autre procédure contre les associés malveillants, mais s'ils ont disparu dans la nature, cette procédure risque de faire perdre du temps, de l'argent et de ne pas aboutir.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

En effet...
mais si lex consulting a raison et que la sci est annulée..
toutes les procedures d'embauche de licenciement etc..ne risquent elles pas d'etre remises en cause..

en meme temps que le notaire..peut etre faudra t il voir avec l'inspection du travail etc...

Ensuite si on vous dit ne pas retrouver vos ex associes..
un petit conseil grace au net, aux annuaires etc..aux donnees que vous avez eu depuis (qui doivent figurer dans le jugement pour etre executif) aux pseudos qu'ils utilisent ces cocos en general recidivent
Si vous ne savez pas comment faire je peux vous donner des pistes mais en message privé.

Aussi bien que j'ai retrouvé tout bonnement dans les pages blanches qqn a qui la police adressait des courriers chez moi...(il avait habité cette adresse 40 ans auparavant!)
j'ai pu retrouver des nouvelles d'un escroc grace aux faits divers du net quand il avait recidivé ailleurs ..et fait de la prison.
Accessoirement il ne se gene pas pour reommnencer des sa sortie en utilisant de fausses fonctions , faux sites , faux cv..
Il faut dire que bien qu'avec des consequences graves pour sa famille et son entourage..la presse en avait bien ri puisqu'il se faisait passer entre autres pour un conseiller de sarkozy!
et que ça marchait à Strasbourg, dans l'eure, puis a bordeaux..
et maintenant ..ne se gene pas pour pretendre conseiller des ambassadeurs etrangers!