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Bonjour,
Je suis micro-entrepreneur BNC depuis 2021
Je souhaite changer de statut juridique pour un raison spécifique : garantir la validation de mes 4 trimestres chaque année dans le futur, même dans le cas d'une baisse conséquente de mon chiffre d'affaires.
Un exemple pour être explicite :
- en 2025, CA de 50 K€, je me verse 12 K€ de rémunération afin de valider 4 trimestres. Je paie les impôts sur les bénéfices si besoin et laisse le solde sur le compte de l'entreprise
- en 2026, CA de 4 K€ seulement. Je me verse 10 K€ de rémunération afin de valider 4 trimestres en puisant dans les bénéfices de l'année précédente
L'idée est donc de dissocier les bénéfices de l'entreprise de mon salaire (dividende ou rémunération). En ce sens, mes lectures me conduisent vers SASU
- Le choix de l'EURL avec imposition IR ne semble pas convenir car les bénéfices de l'EURL sont entièrement imposés sur l'année sur le foyer fiscal du gérant
- Idem pour l'EURL en IS, car même si le gérant peut choisir de laisser des fonds en réserve sur le comtpe de la société, l'EURL aura déjà réglé 100% des cotisations sur les bénéfices 2025, donc la rémunération 2026 s'effectuerait sans cotisation
- Dans le cadre d'une SASU, je deviendrai salarié de l'entreprise, mais je ne visualise pas l'impact du choix IR / IS sur mon objectif
Vos expériences m'interessent
Merci
bonjour,
en eurl à l'is, la base des cotisations sociales, c'est votre rémunération, donc 12k et 10k dans votre exemple.
laisser de l'argent dans l'entreprise, cela veut dire payer de l'is, qui ne vous apporte rien, fait qu'au final, vous avez moins dans votre poche. il faut donc laisser le minimum pour minimiser l'is.
Bonjour,
merci pour le retour
En fait, je pense que la solution à mon souhait réside dans le Report à Nouveau (RAN) et l'EURL IS /IR peut convenir
Dans mon exemple, en 2025, je fais un RAN de 38 K€ et me verse 12 K€ de bénéfices non commerciaux (BNC)
En 2026, je refais un RAN de 32 K€ pour me verser 10 K€ de BNC
Via cette approche, si elle est possible, je lisse mon revenu à souhait et m'assure mes 4 trimestres annuels
Je n'avais pas précisé, je ne souhaite pas de dividendes afin de ne pas tombre dans la taxe PUMa
Toujours besoin de vos avis / expériences
Merci
le 50K, c'est un CA. dans un régime réel vous avez des frais que vous pouvez déduire, notamment les charges sociales à payer pour se verser 12K de rémunération, donc le résultat de votre société n'est pas de 38K. et avec un résultat positif, il y a de l'IS à payer, que vous distribuiez ce qu'il reste ou que vous le laissiez dans la société.
Superviseur
Bonjour et bienvenue sur LegaVox
En effet, vous ne faites pas trop la différence entre CA et résultat de l'entreprise, qui ne peut être de 50 k€...
Au fond, pourquoi jugez vous votre situation actuelle mauvaise ?
Au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS), vous validez bien 4 trimestres de cotisations retraite si vous réalisez un revenu minimum annuel. (6 090 € en 2023) Il n'y a que si vos revenus sont inférieurs que vous ne validerez pas les 4 trimestres.
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