Choix EURL ou SASU - validation de trimestres

Publié le 17/07/2024 Vu 927 fois 4 Par
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15/07/2024 18:18

Bonjour,

Je suis micro-entrepreneur BNC depuis 2021

Je souhaite changer de statut juridique pour un raison spécifique : garantir la validation de mes 4 trimestres chaque année dans le futur, même dans le cas d'une baisse conséquente de mon chiffre d'affaires.

Un exemple pour être explicite :
- en 2025, CA de 50 K€, je me verse 12 K€ de rémunération afin de valider 4 trimestres. Je paie les impôts sur les bénéfices si besoin et laisse le solde sur le compte de l'entreprise
- en 2026, CA de 4 K€ seulement. Je me verse 10 K€ de rémunération afin de valider 4 trimestres en puisant dans les bénéfices de l'année précédente

L'idée est donc de dissocier les bénéfices de l'entreprise de mon salaire (dividende ou rémunération). En ce sens, mes lectures me conduisent vers SASU

- Le choix de l'EURL avec imposition IR ne semble pas convenir car les bénéfices de l'EURL sont entièrement imposés sur l'année sur le foyer fiscal du gérant

- Idem pour l'EURL en IS, car même si le gérant peut choisir de laisser des fonds en réserve sur le comtpe de la société, l'EURL aura déjà réglé 100% des cotisations sur les bénéfices 2025, donc la rémunération 2026 s'effectuerait sans cotisation

- Dans le cadre d'une SASU, je deviendrai salarié de l'entreprise, mais je ne visualise pas l'impact du choix IR / IS sur mon objectif



Vos expériences m'interessent



Merci

15/07/2024 18:48

bonjour,

en eurl à l'is, la base des cotisations sociales, c'est votre rémunération, donc 12k et 10k dans votre exemple.

laisser de l'argent dans l'entreprise, cela veut dire payer de l'is, qui ne vous apporte rien, fait qu'au final, vous avez moins dans votre poche. il faut donc laisser le minimum pour minimiser l'is.

16/07/2024 19:31

Bonjour,

merci pour le retour

En fait, je pense que la solution à mon souhait réside dans le Report à Nouveau (RAN) et l'EURL IS /IR peut convenir

Dans mon exemple, en 2025, je fais un RAN de 38 K€ et me verse 12 K€ de bénéfices non commerciaux (BNC)

En 2026, je refais un RAN de 32 K€ pour me verser 10 K€ de BNC

Via cette approche, si elle est possible, je lisse mon revenu à souhait et m'assure mes 4 trimestres annuels

Je n'avais pas précisé, je ne souhaite pas de dividendes afin de ne pas tombre dans la taxe PUMa

Toujours besoin de vos avis / expériences

Merci

17/07/2024 01:33

le 50K, c'est un CA. dans un régime réel vous avez des frais que vous pouvez déduire, notamment les charges sociales à payer pour se verser 12K de rémunération, donc le résultat de votre société n'est pas de 38K. et avec un résultat positif, il y a de l'IS à payer, que vous distribuiez ce qu'il reste ou que vous le laissiez dans la société.

Superviseur

17/07/2024 07:22

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

En effet, vous ne faites pas trop la différence entre CA et résultat de l'entreprise, qui ne peut être de 50 k€...

Au fond, pourquoi jugez vous votre situation actuelle mauvaise ?

Au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS), vous validez bien 4 trimestres de cotisations retraite si vous réalisez un revenu minimum annuel. (6 090 € en 2023) Il n'y a que si vos revenus sont inférieurs que vous ne validerez pas les 4 trimestres.
__________________________
Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables! qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. (°_°)

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